La stratégie nationale de santé au cœur du PLFSS 2014

, par  Enrique Moreira

La ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, et le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, ont présenté, le 26 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. L’occasion pour Marisol Touraine de revenir sur la stratégie nationale de santé (SNS), dont elle avait déjà évoqué les grandes lignes le 23 septembre. Au programme : le parcours de soins, la lutte contre le tabagisme, les médicaments distribués à l’unité ou encore le tiers payant pour tous chez le médecin en 2017.

Pas d’annonce surprise pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, qui doit encore être étudié par les députés, à partir du 7 octobre. Le gouvernement veut faire revenir le « trou de la Sécu » au niveau où il était avant la crise économique, soit à – 12,8 milliards d’euros. Il doit donc réaliser 4,5 milliards d’euros d’économie en 2014, le déficit de 2013 pouvant être révisé à 16,2 milliards. Pour arriver à ses fins, le gouvernement compte essentiellement sur la branche maladie, qui représente à elle seule la moitié du trou de la Sécu (6,2 milliards d’euros).

Des mesures d’économie classiques

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) reste fixé à 2,4 %, comme pour le PLFSS 2013, soit une économie de 2,9 milliards d’euros. Concrètement, cela se traduit par un effort de tous les secteurs de la santé publique en France. Les actions porteront en effet aussi bien sur « l’évolution du prix des médicaments » pour une économie de 870 millions d’euros, grâce à une optimisation des génériques et de leur tarification, que sur la « maîtrise médicalisée des dépenses » en obligeant à une plus juste prescription ou encore sur « des baisses tarifaires » pour les biologistes et les radiologues. Le secteur hospitalier devra aussi faire un effort : il lui est demandé d’économiser 440 millions d’euros, notamment en rognant sur les achats ou en « améliorant l’efficience et la pertinence de la prise en charge ».

Une loi en préparation

Le PLFSS 2014 permet également de mettre en place plusieurs mesures préparatoires à la stratégie nationale de santé (SNS), qui fera l’objet d’une loi l’année prochaine. Il prend ainsi en compte des dispositions concernant la rémunération des équipes pluriprofessionnels (comme dans les centres de soins), l’évolution du financement des hôpitaux publics ou encore l’expérimentation dans quelques pharmacies de la vente des médicaments à l’unité, et non plus par boîte. En revanche, sur plusieurs points importants pour les mutuelles comme les contrats responsables et solidaires ou encore la généralisation du tiers payant chez le médecin, le texte ne fournit aucune précision.

La taxation des contrats responsables

Si lors de la présentation de la SNS, le 23 septembre, Marisol Touraine avait annoncé un renforcement du cahier des charges du contrat responsable pour définir, par exemple, un niveau de soin minimum, le PLFSS 2014 ne précise pas le niveau de taxation de ces contrats. A l’heure actuelle, il n’existe pas en effet une réelle différence en ce qui concerne les contrats solidaires, taxés à 7,5 %, et les autres types de contrats (9 %). Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité française, cela ne favorise pas le développement des contrats solidaires. Il faudrait, selon lui, que cet écart atteigne « au moins dix points ». La ministre de la Santé a, quant à elle, expliqué que pour l’instant « il n’y [avait] pas d’éléments relatifs à une différence de taxation dans la future loi, mais que c’[était] un objectif souhaitable ».
En ce qui concerne la généralisation du tiers payant chez le généraliste, cette disposition sera inscrite dans la loi sur la SNS en 2014. Elle permettra à tous les patients de ne plus faire l’avance des frais lors de leur consultation. A ce jour, seuls les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) disposent du tiers payant chez le médecin.

Sources
- « Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 », ministère de l’Economie et des Finances et ministère des Affaires sociales et de la Santé.
- « Stratégie nationale de santé, ce qu’il faut retenir », ministère des Affaires sociales et de la Santé.
- « Présentation de la stratégie nationale de santé », intervention de Marisol Touraine, 23 septembre 2013.

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