Sécurité sociale : le point sur les mesures phares pour 2023

, par  Léa Vandeputte

Prévention, accès aux soins, autonomie : voici les principales thématiques abordées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. S’il propose de mettre en place des mesures particulièrement attendues, certains acteurs s’inquiètent de leur financement.

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres du 26 septembre avant d’être examiné par le Parlement à partir du 20 octobre. Cet exercice annuel intervient dans un contexte d’inflation. Le document prévoit pourtant un déficit social de 6,8 milliards d’euros en 2023 (contre 17,8 milliards d’euros en 2022). L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2023 est quant à lui fixé à 3,7 % (hors dépenses liées au Covid-19). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) définit également des priorités : la prévention, l’accès aux soins, le soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie.

Renforcer la prévention en santé

La prévention constitue un axe majeur de ce budget. Pour cela, le gouvernement veut mettre en place des rendez-vous de prévention gratuits et sans avance de frais, aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). L’objectif est de prévenir et de lutter contre l’apparition de facteurs de risques ou de pathologies. Nouveauté également, les infections sexuellement transmissibles (IST), autres que le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), pourront être dépistées sans ordonnance et ces tests seront remboursés par l’Assurance maladie pour les moins de 26 ans. La contraception d’urgence (pilule du lendemain) sera intégralement prise en chaque pour toutes les femmes ; seules les moins de 18 ans bénéficient de la gratuité jusqu’à présent. Pour améliorer la couverture vaccinale, les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes pourront établir des prescriptions. Enfin, le PLFSS met l’accent sur la lutte contre le tabagisme : les prix du tabac seront indexés sur l’inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes devrait donc augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le ferait passer à 11 euros.

Faciliter l’accès aux soins

Alors que près de quatre millions de Français vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, l’accès aux soins pour tous est de plus en plus mis à mal. Pour améliorer la situation, le texte prévoit de pérenniser les mesures d’urgence prises cet été pour faciliter le recrutement de médecins libéraux régulateurs au sein des Samu et des services d’accès aux soins. Il envisage également la création d’une quatrième année d’internat de médecine générale qui serait consacrée à des stages en ambulatoire et en particulier dans les zones médicalement tendues. Enfin, le projet préconise de renforcer la coordination entre l’État et les communes pour favoriser l’installation des professionnels de santé en harmonisant les dispositifs d’aide.

Préserver l’autonomie des plus âgés

Autre gros dossier, celui de l’autonomie des personnes âgées, qui bénéficie d’une enveloppe de 30 milliards d’euros pour 2023. Parmi les mesures annoncées, le gouvernement veut lutter contre l’isolement en ajoutant deux heures de lien social par semaine dans les plans d’aide à la perte d’autonomie pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à partir de 2024. Il crée aussi le dispositif « MaprimeAdapt » destiné à aider les personnes âgées en perte progressive d’autonomie à adapter leur logement. Enfin, 4 000 places supplémentaires d’infirmiers à domicile devraient être créées ainsi que 3 000 places d’infirmiers et d’aides-soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en 2023.

Une ambition saluée mais des interrogations demeurent

À la suite de ces annonces, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) a réagi dans un communiqué publié le 3 octobre. Si cette dernière « partage l’ambition exprimée par le ministre de la Santé et de la Prévention sur la transformation nécessaire de notre système de santé », elle explique qu’elle s’interroge sur les moyens alloués. « Au regard des dépenses d’ores et déjà envisagées et du provisionnement des dépenses liées à la crise sanitaire, il est légitime de s’interroger sur les hypothèses budgétaires retenues » estime-t-elle. La Mutualité regrette aussi « que le gouvernement ne s’appuie pas suffisamment sur les mutuelles ». Concernant les consultations de prévention prises en charge par l’Assurance maladie, elle considère que : « Si les mutuelles étaient associées, le « aller vers » pourrait être amplifié et contribuerait à réduire les inégalités en santé ». « La coopération entre mutuelles et Sécurité sociale est une condition sine qua non pour réussir le virage préventif, pour adapter le système de santé dans un meilleur équilibre entre ville et hôpital, pour prévenir, accompagner et solvabiliser la perte d’autonomie, indique Éric Chenut, son président. Pour rendre durables nos protections sociales, et ainsi restaurer la confiance, il est indispensable d’allouer les recettes nécessaires afin de répondre à la réalité des besoins en prévention, en soins et en accompagnements, ce qui questionnera la juste répartition entre cotisations sociales et fiscales, entre revenus et patrimoine comme assiette, et interrogera inexorablement le partage de valeur entre capital et travail. Nous nous devons de trouver ensemble les compromis nécessaires avec l’ensemble des parties prenantes pour défendre et renforcer ce bien commun qu’est la protection sociale. »

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