Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres au début du mois avant d’être examiné par le Parlement dans les semaines à venir. Cet exercice annuel intervient dans un contexte de crise sanitaire pour le moins inhabituel. Le projet comprend donc des dépenses liées à l’épidémie de Covid-19 ainsi que celles prévues pour le « plan massif » de l’hôpital promis par le président Emmanuel Macron.
Un déficit inédit
Le déficit du régime général de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 44,4 milliards d’euros en 2020 (contre les 5,4 milliards initialement prévus, lire notre article). En 2021, il devrait être de 27,1 milliards d’euros et pourrait dépasser les 20 milliards en 2024. Ces chiffres prennent en compte les dépenses exceptionnelles effectuées en 2020 (achat de masques et d’équipements de protection, primes aux soignants, prise en charge des tests Covid, arrêt de travail pour garde d’enfant, etc.) et anticipent celles de 2021. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2020 augmente quant à lui de 7,6 % : un niveau sans précédent depuis dix ans.
Financer le Ségur
Le PLFSS 2021 a aussi pour but de mettre en œuvre les accords du Ségur de la santé signés au mois de juillet (lire notre article). Ces derniers prévoient notamment une revalorisation de salaires de 183 euros nets de plus par mois pour les personnels hospitaliers et ceux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). D’autres revalorisations sont prévues, par filières d’activité, pour les praticiens hospitaliers et les internes. Enfin, un plan d’investissement de 19 milliards d’euros est également destiné à redonner « des marges financières » aux établissements de santé et médico-sociaux.
Une cinquième branche pour l’autonomie
Le PLFSS contient les premières étapes pour organiser le fonctionnement de la cinquième branche de Sécurité sociale consacrée à l’autonomie (lire notre article). Gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), elle va être financée par la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 28 milliards d’euros.
Taxe Covid pour les mutuelles
Une contribution exceptionnelle est demandée aux complémentaires santé suite au Covid-19. Le PLFSS leur réclame un milliard d’euros sur l’exercice 2020 et un demi-milliard d’euros sur 2021, ce qui correspond à 2,6 % de l’ensemble des cotisations du marché en 2020 et à 1,3 % en 2021. Pour la Fédération nationale de la Mutualité française, « la taxe est une mauvaise réponse à une bonne question ». Dans un communiqué, elle se dit « volontaire pour participer à l’effort collectif national » mais « regrette que la taxe Covid sur les complémentaires santé n’ait pas pu faire l’objet d’une évaluation sérieuse et transparente tenant compte des impacts de la crise dans le temps long et que ses propositions alternatives à la fiscalité n’aient pas été travaillées ».
Création du forfait patient urgences (FPU)
A partir du 1er janvier 2021, le ticket modérateur proportionnel au montant des soins sera remplacé par une nouvelle participation forfaitaire : le FPU. Il sera dû pour chaque passage aux urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation et sera pris en charge par les complémentaires santé. Le coût du forfait sera défini par arrêté et son montant devrait être minoré pour les femmes enceintes, les malades chroniques et les invalides, qui sont actuellement dispensés du ticket modérateur.
Allongement du congé de paternité
Annoncé en septembre (lire notre article), l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance ou adoption sera bien mis en œuvre. Sa durée est fixée à 28 jours (contre 11 jours auparavant) à partir du 1er juillet 2021. Pour les naissances multiples, il sera prolongé d’une semaine supplémentaire, soit 32 jours de congé au total. Il est prévu qu’il soit en partie obligatoire : l’employeur ne pourra pas faire travailler son salarié pendant une période de 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant. Cette mesure vise à lutter contre les inégalités de taux de recours à ce congé, notamment pour les plus précaires.
Revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
L’ASI est une aide sociale destinée aux personnes invalides disposant de faibles ressources. Après la première phase de revalorisation réalisée en 2020, celle-ci se poursuit avec pour objectif de garantir un niveau de ressources de 800 euros par mois pour une personne seule en 2021 (contre 750 euros en 2020).