Malgré le contexte social difficile en raison des manifestations des « gilets jaunes », le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a finalement été adopté par le Parlement lundi 3 décembre. Les nouvelles mesures qu’il prévoit dans le domaine de la santé auront un impact direct sur le pouvoir d’achat des Français. Certaines d’entre elles entreront en vigueur dès janvier, d’autres seront mises en place plus tard.
• Des lunettes, prothèses auditives et dentaires prises en charge à 100 %
La mesure du « 100 % santé » – appelée initialement reste à charge zéro (RAC 0) – doit permettre d’ici à 2021 le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines prothèses auditives et dentaires ainsi que de certaines lunettes. Elle sera progressivement mise en œuvre (selon un calendrier établi par le ministère de la Santé et des Solidarités), grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds qui devront être proposés par les professionnels concernés. Des paniers d’équipements « 100 % santé » ont déjà été déterminés.
Concernant les soins dentaires, le nouveau texte de loi élargit le programme « M’T dents » aux enfants à partir de trois ans. Il s’adressait jusqu’alors aux 6-24 ans. Ce dispositif permet de bénéficier gratuitement d’un rendez-vous de prévention chez le chirurgien-dentiste et des soins qui en découlent.
• Refonte des aides à la complémentaire santé pour améliorer l’accès aux soins
A partir du 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera étendue aux personnes qui sont actuellement éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), c’est-à-dire celles dont le plafond annuel de ressources est inférieur à 11 894 euros, par exemple pour une personne seule. Cette nouvelle mesure permettra à près d’1,2 million de personnes, parmi les plus modestes, d’accéder à des offres de complémentaire santé à moins de 1 euro par jour. Le PLFSS instaure, de plus, un renouvellement automatique de la CMU-C pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à partir d’avril 2019.
• Les médicaments non génériques moins bien remboursés en 2020
A partir de janvier 2020, les assurés qui refuseront la copie d’un médicament de marque proposée par le pharmacien seront remboursés sur la base du prix du générique de ce même médicament, à moins d’avoir une justification médicale. Les médecins devront pour cela mentionner sur l’ordonnance « médicament non substituable » et justifier ce choix par « des critères médicaux objectifs » comme par exemple une allergie à un excipient.
• Le congé maternité allongé pour les travailleuses indépendantes
Les travailleuses indépendantes, cheffes d’entreprise et exploitantes agricoles pourront bénéficier en 2019 d’un congé maternité aussi long que celui des salariées. Selon les conditions de sa grossesse, une salariée bénéficie aujourd’hui de 16 semaines (pour un premier ou un deuxième enfant) à 26 semaines (pour un troisième enfant) de congé de maternité. Jusqu’alors, les indépendantes n’étaient indemnisées que pendant 44 jours, soit un peu plus de six semaines, avec 30 jours supplémentaires en option, soit un peu plus de 10 semaines au total. Dorénavant, les 20 000 femmes concernées chaque année pourront prendre au minimum 8 semaines et 16 au maximum, soit 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
• Le congé paternité étendu en cas de bébé prématuré hospitalisé
Les pères d’un nouveau-né placé dans une unité de soins spécialisée en raison de sa prématurité bénéficieront pour leur part d’un congé paternité supplémentaire pendant la période d’hospitalisation de l’enfant.