La réforme sur la prévention en santé au travail approuvée

, par  Léa Vandeputte

La proposition de loi qui vient d’être adoptée renforce la prévention en santé au travail au sein des entreprises et assure un meilleur accompagnement des travailleurs aux moments clés de leur carrière.

Au terme d’un processus commencé en décembre 2020, la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale. C’est la première fois qu’un accord national interprofessionnel (ANI) est transposé dans un texte présenté par des parlementaires ; en l’occurrence par la députée de Meurthe-et-Moselle Carole Grandjean et la députée du Nord Charlotte Parmentier-Lecocq. Selon ces dernières, le texte doit permettre à l’ensemble des travailleurs de bénéficier de dispositifs de prévention pour éviter les accidents du travail, les maladies et l’usure professionnelle.

Anticiper plutôt que corriger

La proposition de loi consolide la culture de la prévention en santé au travail et plus seulement celle de la réparation. Parmi les mesures pour y arriver, l’importance du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est réaffirmée. Celui-ci, qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, doit être mis à jour régulièrement, et ces différentes versions devront être conservées par les entreprises afin d’assurer une traçabilité. La création du passeport de prévention, qui récapitule toutes les formations suivies par le travailleur ou le demandeur d’emploi sur la santé et la sécurité, est également actée. Par ailleurs, la définition du harcèlement sexuel au travail a été revue. Auparavant, les textes indiquaient qu’il était imposé par le ou les auteurs. La nouvelle version précise qu’il est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié.

Deux nouvelles visites médicales

Autre changement, les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Leurs missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, conseils en matière de conditions de télétravail, mais aussi réalisation de campagnes de vaccination et de dépistage. Les médecins du travail quant à eux pourront recourir à la télémédecine, avoir accès au dossier médical partagé (DMP) des travailleurs et l’alimenter. Une visite de « mi-carrière professionnelle » (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous « de liaison » (en vue d’un retour au travail après une absence prolongée) sont créés par le nouveau texte. Le suivi en santé au travail est d’ailleurs étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants. La proposition de loi décloisonne enfin la santé publique et la santé au travail en autorisant les médecins de ville à contribuer au contrôle médical des travailleurs.

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