Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : économies polémiques et réformes structurelles

, par  Vincent Portois

Les annonces gouvernementales issues du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ont fait réagir le monde de la santé. Avec un équilibre des comptes voulu pour l’horizon 2020, les mesures doivent lutter contre le déficit de la Sécurité sociale, comme celle de l’augmentation du forfait hospitalier, qui ne plaît pas forcément aux mutuelles.

Tous les acteurs concernés ont été conviés à la table des restrictions et des améliorations souhaitées par ce projet du gouvernement, mené tout particulièrement par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Le déficit de la Sécurité sociale doit continuer de réduire, c’est tout à fait possible, comme l’explique le récent rapport de la Cour des comptes « Sécurité sociale 2017 ». De l’Assurance maladie à la famille en passant par le secteur vieillesse et les accidents du travail, la Cour constate un solde en progrès pour chacun des quatre centres névralgiques de la Sécurité sociale. Les efforts ont été réalisés « sans nouvelle majoration de recettes et par un effort structurel » et ont permis de revenir à un niveau équivalent à celui de l’année 2008. L’objectif est d’atteindre le niveau le plus faible jamais connu du « trou de la Sécu » en dix-sept ans, à savoir 2,2 milliards d’euros en 2018. Cela dit, tout n’est pas rose, puisque le gouvernement a choisi de décaler l’objectif d’équilibre de 2019 à 2020. Didier Migaud, président de la Cour des comptes, précise que, « pour garantir la pérennité de cet équilibre une fois atteint, il importe de redéfinir le cadre du pilotage financier de la sécurité sociale ».

Un forfait hospitalier en augmentation

Le point le plus polémique de ces derniers jours reste la révision du forfait hospitalier, qui passera de 18 à 20 euros au 1er janvier 2018, afin de pouvoir récupérer plus d’une centaine de millions d’euros dès l’an prochain. Pour le Président de la Mutualité française, Thierry Beaudet, il ne s’agit que d’une méthode éculée, celle de transférer de nouveau les dépenses de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé. Cela « représente un montant de 200 millions d’euros pour l’ensemble des complémentaires. explique-t-il. Cela aura mécaniquement une répercussion sur les cotisations payées par les adhérents, ce qui n’est pas cohérent quand, par ailleurs, on dit vouloir supprimer leur reste à charge en optique, en audioprothèse et en dentaire. En assurant que les Français ne paieront pas la note, la ministre de la Santé cède à une facilité de langage : faire payer les mutuelles, c’est faire payer les Français ! Notons, en outre que cette mesure, qui n’est rien d’autre qu’une taxe sur les malades, pèse directement et lourdement sur le budget de ceux qui n’ont pas de complémentaire ». Les Français pourraient ainsi subir une hausse allant de 2 à 3 euros par an et par cotisant.

De multiples mesures

Du côté de la branche vieillesse, il est annoncé que les besoins des personnes âgées en perte d’autonomie seront mieux pris en compte (création de places d’hébergement, notamment), même si la revalorisation des pensions va être reportée d’octobre 2018 à janvier 2019. Par contre, la généralisation de la vaccination, malgré la réticence de plusieurs associations, a bien été actée, ainsi que l’augmentation du prix du tabac, donnant un poids supplémentaire à la prévention.
Globalement, la Mutualité française a approuvé la volonté de réduction des déficits et le nécessaire besoin d’équilibre de la Sécurité sociale, mais également le renforcement des réformes structurelles du système de santé : « Nous notons les évolutions annoncées initiant des réformes structurelles dont notre système de santé a besoin : développement de la chirurgie ambulatoire et de la télémédecine, financement de parcours de soins qui vont encourager les collaborations entre professionnels de santé et contribuer au développement d’alternatives à la tarification à l’acte », a déclaré Thierry Beaudet, le 28 septembre, lors des journées de rentrée de la Mutualité française. Quant au directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie, Nicolas Revel, il valide aussi le PLFSS avec de nouvelles organisations de soins, allant dans le sens de son rapport annuel sorti cet été : « le financement de tout ou partie des expérimentations peut être assuré par un fonds pour l’innovation du système de santé. »

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