Dorénavant, vous ne paierez que le prix d’un appel local, et pas un centime de plus, lorsque vous chercherez à joindre une administration. L’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir indique en effet, dans un communiqué publié le 28 décembre, qu’en « application de l’article 28 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Éssoc), les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public ne pourront plus recourir, à partir du 1er janvier 2021, à des numéros de téléphone surtaxés pour permettre d’obtenir un renseignement, d’entreprendre une démarche ou de faire valoir vos droits ».
Des numéros déjà non surtaxés
Certains organismes avaient déjà anticipé. Depuis le 1er juillet 2020, le 3646, numéro pour joindre l’Assurance maladie, n’est plus surtaxé. Vous ne payez que l’éventuel coût de l’appel appliqué par l’opérateur de téléphonie, sans supplément. Depuis le 7 décembre 2020, tous les numéros des différents services qui dépendent de l’Urssaf ont également basculé vers le prix d’un appel local. Quant à la Caisse d’allocations familiales (Caf) https://caf.fr/allocataires/actualites/2020/un-numero-unique-pour-contacter-la-caf-le-3230, elle a simplifié ses mises en relation en mettant en place, dès le 16 décembre 2020, un nouveau numéro de contact unique à quatre chiffres (le 3230), au prix d’un appel local, pour remplacer tous les numéros des Caf en 0810. Il suffit ensuite de « renseigner votre numéro de département pour être redirigé vers votre Caf et entrer en relation avec un conseiller », précise-t-elle. De même, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) a mis à disposition le 3238. Enfin, les impôts ont déployé un dispositif vertueux : l’usager appelant sur un numéro surtaxé encore actif à partir du 1er janvier sera invité à composer le nouveau numéro gratuit correspondant au service qu’il veut joindre.
Mais, si certains avaient déjà opté pour la gratuité de leurs services téléphoniques, à l’instar de Pôle emploi, de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou encore des Impôts pour le numéro d’information sur le prélèvement à la source, d’autres facturaient encore un surcoût. Beaucoup de Français trouvaient d’ailleurs injuste de devoir payer un supplément téléphonique pour régler une amende de stationnement, ses impôts ou autres taxes.
Les surcoûts proscrits au 1er janvier
Dès le début de l’année 2021 vous serez sûr de ne plus avoir de mauvaise surprise sur votre facture de téléphone. Ainsi, le 3939 « Allo service public », le numéro général d’entrée en relation avec les administrations, ne sera plus facturé 0,15 euro/minute après le 31 décembre 2020. Ce sera aussi le cas des numéros dédiés aux paiements des amendes de radars automatiques, des forfaits post-stationnement ou des amendes RATP et SNCF, qui coûteront 0,05 euro/minute jusqu’au 31 décembre, ou celui de l’Assurance retraite (0,06 euro/minute). « La mise en œuvre tardive de ces numéros gratuits n’est pas liée au manque à gagner financier de l’abandon des numéros surtaxés, souligne l’UFC-Que Choisir. Il est évalué par exemple à 30 millions d’euros annuels rien que pour les organismes de sécurité sociale (Cnam, Caf…) ! Mais par le fait que certaines administrations ont recours à des prestataires extérieurs avec qui les contrats noués ne sont pas encore arrivés à échéance. »
Dernière précision : Les collectivités territoriales (mairies, départements, intercommunalités...) ne sont pas obligées d’adopter cette nouvelle règle. Elles conservent donc le droit d’utiliser des numéros surtaxés.