Plan drastique pour réduire les dépenses de santé

, par  Enrique Moreira

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté lundi 1er octobre par le gouvernement, a pour objectif principal de maintenir le déficit de la Sécu à 11,4 milliards d’euros, en 2013. Pour cela, le projet de loi prévoit d’économiser 2,4 milliards sur les dépenses de santé, mais également de trouver 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour les comptes sociaux. De la taxe sur la bière et le tabac à la hausse des cotisations sociales des indépendants, petit tour d’horizon des nouvelles mesures…

Afin de réduire un tant soit peu le déficit de la Sécurité sociale en 2013, le gouvernement Ayrault a choisi sa méthode : celle de « ne pas demander d’effort supplémentaire aux assurés, notamment en matière de santé, alors que les déremboursements divers et variés auxquels ils ont été soumis s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros [en 2012]  », a expliqué, lundi 1er octobre, la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine.
L’objectif global est de réduire le fameux « trou » de la Sécu à 11,4 milliards d’euros en 2013. Pour cela, la ministre a présenté un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui, s’il ne prévoit pas de déremboursement, va bien mettre à contribution les assurés, notamment au travers d’une série de nouvelles recettes dont le montant doit rapporter un peu plus de 4 milliards d’euros dans les caisses de la Sécurité sociale. Côté dépenses, le gouvernement prévoit de réaliser 2,4 milliards d’économies, afin de maintenir l’objectif national des dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) aux alentours de 2,5 %.
Sans ces interventions, la commission des comptes de la Sécurité sociale estime que le déficit pourrait atteindre 16 milliards d’euros. Les prévisions pour 2012 le place à 13,3 milliards.

Les nouvelles recettes

• Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants. Cette mesure, qui rapportera 1 milliard d’euros, prévoit une modification des cotisations maladie ou encore une suppression de l’abattement pour frais professionnels. Elle englobe également l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur le régime des indépendants.

• Instauration d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sur les pensions de retraite. Cette contribution sera de 0,15 % en 2013 et de 0,3 en 2014, ce qui devrait aboutir à récolter respectivement 350 millions, puis 700 millions d’euros. Les retraités non imposables seront exonérés.

• Relèvement des cotisations retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Cette augmentation, qui concerne aussi les professions libérales, devrait rapporter respectivement 630 et 200 millions d’euros.

• Hausse des droits de la bière et du tabac. Votre demi coûtera 5 centimes de plus, ce qui devrait permettre à l’Etat d’encaisser 480 millions d’euros. Les droits du tabac augmenteront au 1er juillet 2013 et rapporteront selon les prévisions 250 millions d’euros par an. Le prix du paquet de cigarettes devrait donc de nouveau augmenter l’an prochain.

Les principales économies

• Baisse des prix sur les médicaments princeps et génériques. La mesure comprend aussi des économies sur les produits de santé en général et doit rapporter 87 millions.

• Mise en place d’une mesure d’efficience sur les prescriptions et sur les soins ambulatoires. L’objectif est d’éviter les actes inutiles et la surconsommation de médicaments. Les deux mesures rapporteront 625 millions d’euros.

• La lutte contre les fraudes. Cela devrait rapporter 50 millions d’euros par an.

L’IVG totalement pris en charge

 

Si l’interruption volontaire de grossesse (IVG) était entièrement remboursée pour les mineures, ce n’était pas encore le cas pour l’ensemble des femmes. A compter de 2013, l’IVG sera pris en charge à 100 % par l’Etat, ce qui représente un coût de 13,5 millions d’euros. A cela s’ajoutera une revalorisation du tarif de l’IVG, « soit un coût total de 31,7 millions », a indiqué le gouvernement.

 

Sources

- « Dépenses de santé : 2,4 milliards d’économies à faire en 2013 », LeParisien.fr, 1er octobre 2012.
- « Un cocktail de taxes de plus de 4 milliards pour renflouer la Sécurité sociale », LesEchos.fr, 1er octobre 2012.

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