Perte d’autonomie : vers la création d’une cinquième branche de la Sécu ?

, par  Léa Vandeputte

Le gouvernement propose de créer une nouvelle branche de la Sécurité sociale en plus de celle de l’assurance maladie, de la retraite, des accidents du travail et de la famille. Consacrée au risque « perte d’autonomie », elle aurait pour objectif de prendre en charge les besoins des personnes âgées et dépendantes.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, mardi 19 mai, deux projets de loi relatifs à la dette sociale. Ces deux textes – organique et ordinaire – visent notamment à ouvrir la voie à la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle permettrait d’anticiper une hausse des dépenses qui représentent 30 milliards d’euros par an, soit 1,4 % du produit intérieur brut (PIB), selon un rapport remis en mars 2019 par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS). D’autant qu’en 2040, 14,6 % de la population aura plus de 75 ans, contre 9,1 % en 2015.

Anticiper les dépenses à venir

Cette cinquième branche comprendrait principalement les frais liés aux soins de santé, à l’aide à la prise en charge spécifique de la perte d’autonomie ou encore à l’hébergement en établissement. Elle viendrait ainsi s’ajouter aux quatre déjà existantes : maladie (frais d’hospitalisations, de consultations et de médicaments), retraite (versement des pensions et du minimum vieillesse), maladies professionnelles et accidents du travail ; famille (allocations pour le logement, revenu de solidarité active). Les dépenses liées au grand âge et à la dépendance sont aujourd’hui financées à près de 80 % par la Sécurité sociale et par les collectivités territoriales, mais environ 6 milliards d’euros restent à la charge directe des Français. Les projets de loi prévoient ainsi de réorienter, à partir de 2024, 2,3 milliards d’euros issus de la contribution sociale généralisée (CSG) gérés par Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Mais il n’est pas certain que cette somme soit suffisante alors que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) estimait dans un document publié en octobre 2017, que la dépense totale « en faveur des personnes dépendantes augmenterait très fortement d’ici à 2060 pour atteindre […] 2,78 points de PIB ».

La Mutualité « salue la volonté » mais reste vigilante

Suite à ces annonces, la Fédération nationale de Mutualité française (FNMF) a réagi dans un communiqué publié le 21 mai. Si elle « salue la volonté du gouvernement », elle estime toutefois que « la responsabilité de la prise en charge du risque de perte d’autonomie est une responsabilité collective où la solidarité nationale doit jouer tout son rôle ». Elle réclame également une réforme « ambitieuse » qui « s’inscrive dans le temps long et qui garantisse un financement sur l’ensemble du territoire ». La FNMF pointe en revanche une recette « tardive » et « insuffisante » et juge que « tous les dispositifs concourant à un financement solidaire devront être envisagés ». « La revalorisation des métiers de la filière d’une part et la diminution des restes à charge assumés par les familles d’autre part doivent être au cœur de cette réforme », précise par ailleurs son président, Thierry Beaudet.
Pour finir, la Mutualité se pose en expert du sujet de la perte d’autonomie et souhaite prendre part aux discussions. « Les mutuelles sont historiquement des militantes du « grand âge », rappelle-t-elle. Elles couvrent 70 % des plus de 65 ans, gèrent plus de 460 établissements et services pour l’accueil des personnes âgées ou en situation de handicap dont 221 Ehpad, proposent de multiples dispositifs d’accompagnement à domicile et développent des actions de prévention en faveur du bien vieillir. »

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