Non-recours aux droits sociaux : des milliards d’euros en suspens

, par  Delphine Delarue

Chaque année, en France, des milliards d’euros de prestations sociales ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires. Un phénomène lourd de conséquences économiques pour la collectivité, qui aggrave la pauvreté et l’exclusion.

Si la fraude sociale coûte, chaque année, 4 milliards d’euros à la collectivité, son envers, à savoir le non-recours aux aides sociales, représenterait de son côté un montant largement supérieur. C’est ce que soulignent les chercheurs de l’Observatoire des non-recours aux droits et aux services (Odenore), auteurs d’un ouvrage sur la question (L’envers de la fraude sociale, paru début novembre). Selon ce livre, chaque année, 5,7 milliards d’euros de revenu de solidarité active (RSA), 700 millions d’euros de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et 378 millions d’euros d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), entre autres, ne seraient pas versés aux personnes qui pourraient en bénéficier. « Il y a dans notre pays non pas des excès de fraude, mais des excès de non-recours à des droits qui existent et auxquels nos concitoyens de font pas appel », a récemment reconnu la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, promettant « des réponses » à ce phénomène. Pour les chercheurs, le non-recours, encore trop rarement évoqué, a plusieurs explications et notamment le défaut d’information ou encore la lourdeur décourageante des démarches administratives.

Complexité de certains formulaires

Dans une note récemment publiée, le Centre d’analyse stratégique évoque « la complexité de certains formulaires de demande », les « trop nombreuses pièces justificatives » à fournir, le « manque de support individualisé », la « mauvaise distribution des services publics sur le territoire », les « files d’attente » ou encore « l’absence d’explication lorsqu’une demande est rejetée », ce qui peut conduire certains à ne pas renouveler leur démarche quand leur situation change.
De plus, ces changements de situation, auxquels sont fréquemment confrontés les allocataires, désorientent : les bénéficiaires perdent leurs droits, puis les retrouvent, sans le savoir. La honte ressentie par certains est une autre explication. « Des particuliers peuvent ne pas demander une prestation par crainte d’être stigmatisés », précise le Centre d’analyse stratégique. Le non-recours semble aussi lié à des « compétences individuelles » : « Un individu aura […] de la difficulté à appréhender son éligibilité, sera trop isolé et désocialisé pour faire la demande, aura des difficultés à lire ou à écrire », ajoute l’institut d’expertise. Le montant et la durée des aides peuvent également sembler dérisoires aux ayants droit, qui décident alors de ne pas entreprendre de démarche.

Moins de recettes pour la collectivité

Pour les chercheurs de l’Odenore, le nouveau gouvernement doit s’occuper de ce phénomène en priorité, car « ce qui n’est pas dépensé n’est en rien une économie. Cela signifie au contraire l’appauvrissement de bon nombre de ménages et la destruction de recettes pour la collectivité ». Les aides non versées réduisent en effet le pouvoir d’achat des ayants droit et donc leurs capacités de consommation. De même, le défaut de couverture santé conduit au renoncement aux soins, ce qui joue sur l’état général de la population et coûte au final plus cher au système de santé.
Alors que la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a prévu de se pencher sur la question les 10 et 11 décembre prochain, le Centre d’analyse stratégique propose d’ores et déjà plusieurs solutions, parmi lesquelles la création d’une plate-forme d’échanges entre administrations destinée à mieux repérer les ayants droit. Autre idée évoquée : la mise en place d’un système d’analyse annuel des taux de renoncement avec la participation des acteurs de terrain, agents de l’Etat et bénéficiaires.

Sources

- « Le non-recours aux droits sociaux, un phénomène massif, accentue la pauvreté », Lenouvelobs.com, 26 novembre 2012.
- « Fraude, indus, non-recours : comment faciliter le juste paiement des prestations sociales ? », note d’analyse du Centre d’analyse stratégique, novembre 2012.
- « Le non-recours : définition et typologies », document de travail, Odenore, juin 2010.

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