MUTUELLE D’ENTREPRISE : UN NOUVEL ENCADREMENT TARIFAIRE POUR LES ANCIENS SALARIÉS

, par  Ciem

L’article 4 de la loi Evin accorde aux salariés quittant leur entreprise, lors d’un départ à la retraite par exemple, le droit de pouvoir continuer à bénéficier des mêmes garanties santé que celles offertes par la complémentaire santé collective obligatoire à laquelle ils adhéraient au sein de leur entreprise. La participation patronale s’arrêtant bien entendu lorsqu’ils quittent l’entreprise, qu’est-il prévu pour ceux, notamment les jeunes retraités, qui souhaitent conserver des garanties santé identiques ?
Auparavant, afin d’amortir une hausse subite des cotisations des anciens salariés, la loi Evin interdisait à l’organisme assureur d’augmenter de plus de 50 % le tarif global applicable aux salariés en activité, ce plafonnement étant constant et sans limitation de durée. Le précédent gouvernement a décidé, le 21 mars 2017, de modifier l’article 4 de cette loi par un décret. Le nouveau texte prévoit de lisser la hausse sur trois ans, puis de supprimer tout plafonnement. Il stipule que « la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; la deuxième année, ils ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % […] ; la troisième année, ils ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % […] ». A compter de la quatrième année, le décret ne prévoit plus de plafonnement de la hausse : l’organisme assureur peut donc fixer le montant de la cotisation, en proportion, pour la Mutuelle des pays de Vilaine, du coût moyen annuel d’une personne à la retraite. ●
Isabelle Coston

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