Modification des statuts et du règlement mutualiste : ce qui change en 2015

, par  Avenir Mutuelle

L’assemblée générale du 17 décembre 2014 a approuvé des modifications statutaires* et réglementaires afin d’adapter les statuts et le règlement mutualiste à de nouvelles dispositions législatives liées à la loi bancaire, à la loi sur l’économie sociale et solidaire et à la loi Hamon relative à la consommation.

Les principales modifications statutaires

Les nouvelles dispositions législatives élargissent le champ d’intervention de la mutuelle permettant désormais notamment : la co-assurance sur des contrats collectifs, l’émission de certificats mutualistes abondant le fonds d’établissement, la création d’une union de livre III avec d’autres mutuelles ou unions du livre II. Les statuts ont ainsi été adaptés afin de donner à la mutuelle un cadre statutaire pour saisir ces opportunités de développement.
Autre point fort de ces adaptations : il revient à l’assemblée générale de déterminer les règles générales applicables aux contrats collectifs. Cette attribution peut être déléguée au conseil d’administration.
Enfin, les règles de quorum de l’assemblée générale ont été modifiées pour appliquer l’article L. 114-12 du Code de la mutualité qui permet une prise de décision en fonction du nombre de délégués présents et représentés.
Par ailleurs, l’assemblée générale du 23 juin 2015 a approuvé l’ajout de l’article 48-1, qui donne la possibilité de tenir les réunions du conseil d’administration par visio­conférence, conformément à l’article 23 de la loi 204-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Les principales évolutions apportées au règlement mutualiste

Un important travail de modernisation a été effectué sur le règlement mutualiste tout en l’adaptant aux nouvelles dispositions législatives et notamment au décret sur les nouveaux contrats responsables.
Ce document est désormais unique pour l’ensemble des produits santé proposé par la mutuelle, ce qui simplifie et clarifie l’information transmise à l’adhérent sur le fonctionnement des garanties.
Pour plus d’informations sur les évolutions apportées aux statuts et au règlement mutualiste, contactez votre conseiller mutualiste ou rendez-vous sur le site Avenirmutuelle.com.

* Articles de statuts modifiés : 1 ; 3 ; 9 ; 10 ; 13 ; 23 ; 33 ; 34 ; 38 ; 50 ; 51 ; 52 ; 63 ; 65 ; 69.

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