Loi sur le handicap : dix ans après, un bilan mitigé

, par  Pauline Maisterra

En France, sur les 12 millions de personnes handicapées, près d’une sur deux estime que son quotidien ne s’est pas amélioré depuis dix ans. C’est l’amer constat qui ressort d’un sondage Ifop* réalisé à l’occasion de l’anniversaire de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Le point sur quatre axes phares de la loi.

L’accessibilité

« Environ 330 000 établissements recevant du public sont aux normes, sur plus d’1 million, a indiqué, cet été, Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Ce chiffre faible est dû au fait que la loi de 2005 ne prévoyait, dans les dix ans, aucun suivi ni contrôle de la mise aux normes. Certaines de ces normes sont par ailleurs tout simplement impossibles à respecter. » Selon la loi du 11 février 2005, les établissements qui reçoivent du public et les transports collectifs devaient entreprendre des aménagements pour être accessibles aux personnes handicapées. La date limite prévue était le 1er janvier 2015. Au vu du retard, le gouvernement a décidé d’accorder des délais supplémentaires pour la mise en conformité : trois ans pour les petits établissements qui reçoivent du public et de six à neuf ans pour les autres ; trois ans pour les transports urbains et neuf pour les transports ferroviaires.

La scolarité

Depuis la loi du 11 février 2005, 55 000 élèves handicapés supplémentaires sont scolarisés, selon le ministère de l’Education nationale. Pour Christel Prado, présidente de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), il faut toutefois nuancer ce chiffre, car « un enfant qui va à l’école seulement deux heures par semaine est comptabilisé dans les 55 000 ». Autre constat : « On estime à 20 000 le nombre d’enfants handicapés sans solution de scolarisation », indiquent les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré dans leur rapport**, bien que tout enfant handicapé ait le droit d’être inscrit dans l’école de son quartier, comme le stipule la loi du 11 février 2005.

L’emploi

Aujourd’hui, d’après les deux sénatrices, il y a 420 000 demandeurs d’emploi handicapés et le taux de chômage pour les personnes handicapées est deux fois plus important que celui de l’ensemble de la population active (20 %, contre 10 %). L’objectif du taux d’emploi était de 6 % : il est, sur le terrain, de 4,2 % dans le secteur public et de 2,7 % dans le privé. Pour Christel Prado, « il faut bien comprendre que sans l’école ni les formations les personnes handicapées ne peuvent pas être qualifiées, sans qualification elles ne peuvent pas trouver du boulot, et sans accessibilité, arriver au travail. Pourtant, il faut bien avoir en tête qu’elles aussi peuvent contribuer à leur manière à la richesse de notre pays ».

Le droit à la compensation

Grâce à la loi du 11 février 2005, « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Comme l’explique Christel Prado, dans son rapport*** rendu au Conseil économique, social et environnemental (Cese) en juin 2014 : « La mise en œuvre de ce droit s’effectue de plusieurs manières, soit dans le cadre d’un accueil dans des structures adaptées (ex-institut médico-éducatif, foyer d’hébergement, services d’accompagnement à la vie sociale…), soit dans le cadre de l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). » Cette dernière est une aide financière versée par le conseil général qui permet de couvrir les besoins de la vie quotidienne (aides humaines, techniques, spécifiques, animalières et aménagement du logement, du véhicule). Le budget consacré à la PCH a plus que doublé en dix ans, selon le gouvernement, pour s’établir à 1,5 milliard d’euros en 2013. Les allocataires sont également de plus en plus nombreux : 8 900 en 2006 à 159 000 en 2010, comme le précisent les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré. Autre problème : le nombre de places en établissements. « Il en manque au moins 50 000, alerte Christel Prado. Vous savez que, par exemple, 6 500 adultes et enfants sont obligés d’aller dans des instituts en Belgique faute de places ou encore que 35 000 personnes handicapées vieillissantes sont actuellement sans solution adaptée ? »

* Sondage réalisé pour vingt-six associations représentant des personnes en situation de handicap.
** Rapport « Loi handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante » (2012).
*** Rapport « Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité ».

 

Sources
- « Dix ans après la loi de février 2005, la mobilisation de tous est indispensable pour l’inclusion des personnes handicapées », ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, 11 février 2015.
- « Loi handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante », rapport d’information n° 635 (2011-2012) de Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, déposé le 4 juillet 2012.

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