Les trois vaccins obligatoires doivent être disponibles séparément

, par  Léa Vandeputte

Le Conseil d’Etat a demandé à la ministre de la Santé de rendre disponibles dans un délai de six mois les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) – les seuls à être obligatoires en France – en dehors de toute association avec d’autres.

Les trois vaccins obligatoires, contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), doivent être disponibles sans association avec d’autres vaccins, a tranché le Conseil d’Etat le 8 février dernier. Cette décision fait suite à une pétition qui avait rassemblé plus d’un million de signatures. Aucune injection correspondant aux seules obligations vaccinales n’est en effet disponible actuellement en France. Les laboratoires proposent des produits polyvalents, vendus plus cher, qui associent le DTP à d’autres vaccins, non obligatoires, mais recommandés.

Pas de risque pour la santé

Le Conseil d’Etat a jugé que « les dispositions législatives créant trois obligations de vaccination impliquent nécessairement que les personnes qui doivent exécuter ces obligations puissent le faire sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations auxquelles elles n’auraient pas consenti librement ». Il a en revanche écarté les arguments des signataires de la pétition sur les dangers des vaccins non obligatoires. « Aucun élément sérieux n’est apporté sur l’existence d’un risque d’atteinte à l’intégrité de la personne et de mise en danger d’autrui », précise la haute juridiction administrative dans sa décision, avant d’ajouter que « les vaccinations non obligatoires sont recommandées par le Haut Conseil de la santé publique en raison de la gravité des affections considérées, compte tenu de l’ensemble des données scientifiques disponibles ».

Six mois pour agir

Le ministère de la Santé a donc six mois pour contraindre les industriels à remettre le vaccin DTP sur le marché. Selon le Conseil d’Etat, trois options s’offrent à Marisol Touraine. La première consiste à « sanctionner les laboratoires et entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries de vaccins et leur obligation de prévenir les risques de rupture de stock ». La deuxième possibilité est de « demander au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre le brevet d’un médicament au régime de la licence d’office afin d’assurer sa mise à disposition en quantité suffisante ». Enfin, la ministre de la Santé peut « saisir l’agence nationale de la santé publique, qui a le pouvoir de procéder à l’acquisition, la fabrication, l’importation et la distribution de médicaments pour faire face à leur commercialisation ou production insuffisante ».
Quel que soit le choix opéré par le ministère, ce dernier devra « faire usage de ses pouvoirs ». Le Conseil d’Etat laisse toutefois une porte ouverte : sa décision n’est plus valable si « la législation évolue en élargissant le champ des vaccinations obligatoires ». Or le comité de la concertation citoyenne sur la vaccination s’est déjà prononcé sur la question, dans son rapport du 30 novembre 2016. Il propose de réviser la liste des vaccins obligatoires pour y inclure les vaccins recommandés chez les nourrissons et améliorer ainsi la couverture vaccinale des Français.

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