La PMA pour toutes est sur les rails

, par  Delphine Delarue

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) vient de rendre un avis favorable à l’ouverture de la procréation médicale assistée (PMA) à toutes les femmes. Une décision attendue de longue date, saluée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et l’ensemble des associations LGBT.

Après quatre années de travaux, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) vient de se prononcer en faveur de l’ouverture de la procréation médicale assistée (PMA) « aux couples de femmes et aux femmes seules ». Un avis très attendu, répondant à une « demande sociétale, c’est-à-dire non médicale », a précisé le professeur Jean-François Delfraissy, président du CCNE. Actuellement, la PMA (fécondation in-vitro ou don de sperme) est exclusivement réservée aux couples hétérosexuels dont l’infertilité a été constatée par un médecin ou qui risquent de transmettre une maladie grave à leur futur enfant. Par sa décision, le comité a estimé que cette méthode pouvait aussi « se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles ». Les couples lesbiens et les femmes célibataires qui souhaitaient elles aussi pouvoir bénéficier d’une assistance médicale pour avoir un enfant ont donc finalement été entendues. Si le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et l’ensemble des associations LGBT ont fait part de leur satisfaction, les défenseurs de la « PMA pour toutes » attendent désormais la traduction législative de l’avis du CCNE, c’est-à-dire l’élaboration, le vote et la promulgation d’un texte de loi dédié (le comité n’a qu’un rôle consultatif, ses avis n’ont pas de caractère contraignant). Rappelons que le président Emmanuel Macron s’était lui-même déclaré favorable à une telle issue pendant la campagne électorale. La suite du calendrier dépend désormais de lui.

Contre la GPA

En revanche, le CCNE reste opposé à la gestation pour autrui, la GPA. Le recours aux mères porteuses demeure donc interdit en France. « Estimant qu’il ne peut y avoir de GPA éthique, le comité souhaite le maintien et le renforcement de la prohibition quelles que soient les motivations médicales ou sociétales de la demande », a détaillé Frédérique Kutten, rapporteuse du CCNE, invoquant notamment le « refus de l’exploitation de la femme », le « refus de la réification de l’enfant » et le « respect de la personne humaine ».
Enfin, le comité a émis « un avis de prudence » en ce qui concerne la conservation des ovocytes. Cette pratique, qui consiste à faire congeler ses ovocytes dans sa jeunesse, est autorisée dans de nombreux pays européens. En France, elle n’est possible qu’en cas de maladie, par exemple en cas de cancer (la chimiothérapie affectant la fertilité), ou en contrepartie d’un don d’ovocytes. L’Académie nationale de médecine vient de demander l’accès de cette méthode à toutes les femmes avant 35 ans. L’idée : qu’elles puissent avoir recours à une aide médicale à la procréation au cas où elles rencontreraient des problèmes d’infertilité passé cet âge. Or, le comité rappelle que cette pratique induit des stimulations et des ponctions ovariennes ainsi que des anesthésies dont les contraintes et les risques médicaux ne peuvent être négligés. Le CCNE craint également que l’autorisation de faire conserver ses ovocytes pour toutes les femmes ne conduise à des pressions de la part des employeurs comme cela a déjà pu se voir outre-Atlantique. « Des articles de presse ont fait état de propositions de financement d’une autoconservation ovocytaire par des entreprises américaines à leur personnel féminin afin que ces femmes puissent consacrer leur talent et leur énergie à leur travail, et remettre à plus tard leur éventuel projet de grossesse », a expliqué le comité.

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