La délégation de gestion aux mutuelles

, par  La rédaction

L’Assurance maladie délègue une partie de la gestion du régime obligatoire à des mutuelles. C’est le cas, notamment, pour les fonctionnaires et les étudiants. En contrepartie des dépenses engagées, elle reverse aux mutuelles des « remises de gestion ». Or, ces dernières années, ce système a été à plusieurs reprises remis en cause, et à ces critiques s’ajoutent les difficultés rencontrées par certaines mutuelles. En 2015, La Mutuelle des étudiants (LMDE) était ainsi au bord de la faillite.
Partant de ce constat, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, datée du 21 décembre 2015, réaffirme le principe de l’habilitation de gestion. Elle comporte en effet un article qui précise qu’aucune nouvelle délégation de gestion ne pourra avoir lieu et qu’un « décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion », ainsi que « les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à ces opérations de gestion en cas de défaillance rendant impossible la gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales ».

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