Droits des personnes handicapées : la France progresse mais des lacunes persistent

, par  Léa Vandeputte

Le rapport de la Défenseure des droits fait état d’un bilan contrasté de l’application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Il pointe notamment le retard pris en matière d’accessibilité.

Claire Hédon, la Défenseure des droits, a remis le 17 août un rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) que la France a ratifiée en 2010. Elle y fait état d’un « bilan contrasté » en matière d’effectivité des droits des personnes handicapées. La publication de ce rapport intervient à la veille de l’examen par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies de la situation dans l’Hexagone.

Des discriminations toujours présentes

En signant la Convention, le pays s’était engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap ». Mais malheureusement le compte n’y est pas. La Défenseure des droits pointe du doigt la situation des femmes handicapées. Celles-ci sont confrontées à des discriminations, notamment à l’emploi, en raison de leur handicap et de leur genre. Elles sont également plus souvent victimes de violences. Claire Hédon regrette un manque de connaissances et de données statistiques genrées qui permettraient de mieux prendre en considération la situation de ces femmes. Par ailleurs, et quel que soit le sexe, la question de l’accès à l’emploi « s’avère particulièrement préoccupante : taux de chômage deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population active, durée de chômage plus longue, taux de retour à l’emploi plus faible… ». Et ce, alors même que ce point constitue « un axe majeur des politiques du handicap ». La Défenseure des droits recommande de mettre en place « un dispositif pérenne d’accompagnement, de soutien et de financement des actions menées par les employeurs et les acteurs de l’insertion professionnelle en faveur de l’emploi des personnes handicapées, notamment celles qui sont les plus éloignées de l’emploi ».

Des efforts à faire pour faciliter la mobilité

Autre point noir, la France a pris « un retard important » dans le domaine de l’accessibilité. La loi de 2005 avait prévu que les établissements recevant du public et les transports collectifs devaient être rendus accessibles en 2015, mais dans les faits, c’est loin d’être le cas. Claire Hédon préconise de « mettre en œuvre les modalités de contrôle prévues par les textes afin de vérifier, pour l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), le respect des exigences en matière d’accessibilité et de prendre les sanctions appropriées à l’encontre de ceux qui n’auraient pas respecté leurs obligations ». Elle ajoute qu’il faut « inscrire, dans la loi, une obligation générale de mise en accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ». Enfin, elle conseille d’abroger les dispositions de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) qui « méconnaissent les principes d’accessibilité et de conception universelle édictés par la Convention ».

Vers une société plus inclusive ?

Le rapport de la Défenseure des droits a été remis au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, qui a examiné la situation française les 18, 20 et 23 août. Une délégation, conduite par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, et composée de 24 membres issus de l’administration et de la société civile, a répondu aux questions du comité. Ce dernier a émis des recommandations afin d’atteindre l’effectivité des droits des personnes handicapées sur le long terme. Le secrétariat d’État a indiqué, dans un communiqué, que ces mesures seront examinées « avec attention », avant d’ajouter : « Le Comité onusien a salué le dialogue constructif très riche engagé avec la France et a souligné la volonté et détermination du gouvernement français à appliquer le modèle du handicap basé sur les droits de l’Homme dans tous les domaines de vie. »

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