Des contrats d’accès aux soins pour maîtriser les dépassements d’honoraires

, par  Enrique Moreira

C’est certain, le contrat d’accès aux soins sera mis en œuvre. La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a bien eu la signature de plus d’un tiers des 25 000 médecins éligibles à ce dispositif, dont l’objectif est de maîtriser le montant des dépassements d’honoraires.

8611, c’est le nombre de médecins (généralistes et spécialistes) qui ont accepté de signer un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’Assurance maladie, permettant ainsi à ce nouvel outil de voir le jour. Pour qu’il puisse entrer en vigueur, il fallait en effet qu’un tiers des 25 000 praticiens éligibles à ce dispositif décident d’y participer.

Limiter les tarifs

Le CAS s’inscrit dans le cadre de l’avenant n° 8, signé en octobre 2012 entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les principaux syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), visant à maîtriser, puis à diminuer les dépassements d’honoraires des médecins du secteur 2 (ceux qui fixent librement leurs tarifs). En acceptant le contrat d’accès aux soins, pour une durée de trois ans, les médecins continueront à demander des honoraires supplémentaires, mais s’engagent à les geler au niveau maximum de ceux qu’ils ont pratiqués en 2012. En contrepartie, leurs cotisations sociales seront allégées (en moyenne de 43 000 euros par an). Ce dispositif n’est toutefois accessible qu’aux médecins du secteur 2 qui appliquent des dépassements en moyenne inférieurs à deux fois le tarif de la Sécurité sociale.

L’inquiétude des Français

Les patients qui consulteront un médecin signataire du contrat d’accès aux soins seront remboursés sur une base de 28 euros, contre 23 euros actuellement. Ils percevront de la part de la Sécu 18,60 euros, et non plus 15,10 euros. D’une manière générale, ce dispositif devrait permettre de rassurer les Français qui font des dépassements d’honoraires l’une de leurs principales inquiétudes. C’est ce que montre le rapport annuel 2012 de la ligne Santé Info Droits, publié le 30 septembre par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss). Les questions relatives aux tarifs des médecins, au reste à charge ou encore à l’accès aux soins ont en effet bondi de 50 %. Difficile de leur donner tort. L’association UFC-Que choisir révélait en effet, le 25 septembre dernier, que les dépassements d’honoraires de l’ensemble des ophtalmologistes, des gynécologues et des pédiatres ont augmenté de 1,7 % entre juillet 2012 et juin 2013, soit deux fois plus que l’inflation sur la même période. Et l’Assurance maladie a récemment repéré plus de 700 médecins pratiquant des dépassements avec des patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), ce qui est illégal.

Le rôle des complémentaires

La mise en œuvre des contrats d’accès aux soins ne sera véritablement effective que dans quelques semaines, le temps de régler les logiciels informatiques nécessaires. En attendant, les syndicats de médecins s’inquiètent du « mutisme des complémentaires ». Ces dernières, réunies dans l’Unocam, se sont en effet engagées, lors de la signature de l’avenant n° 8, à prendre en charge des dépassements d’honoraires modérés. La Mutualité française, pour sa part, « se félicite que l’objectif de 33 % des médecins » éligibles à ce dispositif soit atteint. Elle affirme qu’elle respectera ses engagements, « mais refusera toute mesure qui contribuerait à légitimer les dépassements d’honoraires en généralisant leur prise en charge ».

Sources
- « Un médecin sur trois s’engage à limiter ses dépassements d’honoraires », Liberation.fr, 3 octobre 2013.
- « Les dépassements d’honoraires imposés aux plus pauvres seront sanctionnés », Lemonde.fr, 7 octobre 2013.
- « Observatoire du Ciss sur les droits des malades : rapport annuel de Santé Info Droits 2012 », sur le site du Comité interassociatif sur la santé (Leciss.org).
• A savoir : pour retrouver les médecins signataires du contrat d’accès aux soins, rendez-vous sur le site de l’Assurance maladie, Ameli.fr.

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