Déficit de la Sécu : la Cour des comptes reproche à l’Etat son « désengagement »

, par  Isabelle Coston

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes envisage des solutions plus ou moins radicales pour réduire un déficit persistant. Elle demande également aux pouvoirs publics de prendre des mesures fortes pour « mettre un terme à l’érosion sur une longue période de la protection assurée par l’Assurance maladie, qui compromet l’égal accès aux soins pour tous ».

Les Sages de la rue Cambon, qui relèvent dans leur rapport annuel, publié le 20 septembre, une légère amélioration depuis deux ans des comptes de la Sécurité sociale, engagent toutefois le gouvernement à ne pas relâcher les efforts pour diminuer la dette sociale, qui s’élève encore aujourd’hui à 156,4 milliards d’euros et dont le niveau et la persistance représentent « une anomalie singulière » au regard de la plupart des autres pays européens, notent-ils. Ils considèrent que « revenir au plus vite à l’équilibre de l’Assurance maladie est une priorité de première importance ». Un objectif fixé « au plus tard » à 2019.

Les dépenses de santé au cœur des préoccupations

« Le déficit est désormais concentré sur la branche maladie (− 5,8 milliards d’euros), qui représente à elle seule 85 % du régime général, et sur le Fonds de solidarité vieillesse (− 3,9 milliards d’euros) », écrivent les auteurs du rapport. L’Assurance maladie a pris en charge, en 2015, 76,8 % des dépenses de santé, mais les Sages pointent une dégradation, « avec pour conséquence des restes à charge parfois très élevés », en raison notamment des dépenses liées aux affections de longue durée (ALD), prises en charge à 100 %. Ces dernières, qui ont fortement augmenté depuis vingt ans, représentent actuellement 60 % des remboursements. Ils dénoncent aussi les fortes disparités territoriales en matière de maîtrise des dépenses et s’alarment du nombre grandissant de renoncements aux soins.

Des pistes pour améliorer la santé financière de la Sécu

Parmi les 61 recommandations publiées en vue d’améliorer les comptes de la Sécurité socilae, la Cour des comptes propose de « substituer au paiement à l’acte une rémunération forfaitaire pour les médecins prenant en charge les patients atteints d’affection de longue durée », ou de redéfinir les champs d’intervention respectifs de l’Assurance maladie et des complémentaires santé, ou encore de réorienter par exemple « une partie des soutiens publics à la souscription d’une couverture complémentaire vers les assurés aux risques plus élevés ». Elle souligne aussi le besoin de mieux réguler les prescriptions des médecins hospitaliers et d’améliorer la gestion des caisses de sécurité sociale. Les auteurs du rapport insistent par ailleurs sur l’absolue nécessité d’adopter des mesures plus contraignantes en matière de dépassements d’honoraires, notamment vis-à-vis des chirurgiens-dentistes.

Des soins dentaires de plus en plus coûteux…

Les dépassements d’honoraires pratiqués par ces derniers sont en effet montrés du doigt par la Cour des comptes. Celle-ci demande à l’Etat de légiférer pour plafonner les actes prothétiques (qui concernent les prothèses) et les soins d’orthodontie, pour lesquels les tarifs se sont envolés. Elle préconise aussi un « conventionnement sélectif » pour une meilleure répartition territoriale et des mesures pour favoriser le développement des réseaux de soins des mutuelles. Ces propositions interviennent à la veille des négociations conventionnelles qui s’ouvrent jeudi 22 septembre entre l’Assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats de chirurgiens-dentistes afin de fixer les tarifs pour les cinq prochaines années.

… et de moins en moins remboursés par l’Assurance maladie

Les Sages rappellent enfin que l’Assurance maladie ne rembourse plus qu’un tiers des soins bucco-dentaires (33 %), qui s’élèvent à 10,6 milliards d’euros, quand les assurances complémentaires interviennent pour près de 40 % dans leur prise en charge, le patient devant payer les 27 % restants. De ce fait, près d’une personne sur cinq renonce à aller chez le dentiste. Quant à ceux qui ne sont pas couverts par une assurance complémentaire, ils sont 41 % à abdiquer. D’ailleurs, malgré un coût très élevé des soins dentaires, l’état de santé bucco-dentaire de la population française est considéré par les auteurs du rapport comme « médiocre » par rapport à la moyenne européenne.

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