La complémentaire santé pour tous examinée par les sénateurs

, par  Enrique Moreira

Après les députés, le 4 avril, c’était au tour des sénateurs d’examiner, le 17 avril, la complémentaire santé pour tous. Ce dispositif, intégré au projet de loi sur la sécurisation de l’emploi dans l’article 1, a été présenté au Parlement en procédure accélérée (un passage seulement devant chaque chambre). Le texte est presque identique à l’accord national interprofessionnel (ANI) voté en janvier dernier. Un point, tout de même, diffère entre les deux : la mention d’une clause de désignation. C’est d’ailleurs l’emploi du terme « désigner » qui inquiète les mutuelles et les assureurs privés. C’est aussi ce qui ralentit l’adoption par le Sénat de ce texte majeur pour le gouvernement.

A un mot près (ou presque), le texte de l’article 1 du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi examiné par les sénateurs le 17 avril est le même que celui de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales et trois syndicats (CFDT, CFTC et CGC). Cependant, au moment de son passage en procédure accélérée devant le Parlement, une clause de désignation relative à la complémentaire pour tous avait été réintroduite. Or, pour bien comprendre ce qui pose problème aux assurances privées et aux mutuelles dans l’emploi du terme désigner, il faut saisir comment seront choisis les organismes chargés de couvrir les salariés.

Des négociations inéquitables

D’ici janvier 2016, toute entreprise devra proposer un contrat collectif de couverture santé, qu’elles financeront pour moitié, à ses salariés. En attendant, l’ensemble des branches professionnelles ouvriront des négociations, du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014, au plus tard, pour conclure un accord sur l’organisme auprès duquel le contrat sera signé. Mais avec la clause de désignation, une branche professionnelle, qui réunit les syndicats et les organisations patronales, peut imposer à toutes les entreprises qu’elle englobe de signer avec le même organisme. Or, ce sont ces mêmes syndicats et organisations patronales qui dirigent paritairement les instituts de prévoyance (IP), autres organismes proposant des complémentaires santé, dénoncent les mutuelles et les assurances. Les négociations pourraient alors apparaître relativement inéquitables. D’autant que les IP dominent déjà le marché du contrat collectif : 41,4 % des accords collectifs, contre 38,5 % pour les mutuelles et 20,2 % pour les assureurs. Ils seront donc en mesure de proposer des offres moins chères.

Une fausse bonne idée ?

A l’origine, la complémentaire pour tous partait d’une bonne intention : offrir à un maximum de salariés l’accès aux soins. Cela répondait à une promesse de campagne de François Hollande, face aux difficultés rencontrées par certains travailleurs pour souscrire à une complémentaire santé.
Jusqu’à présent, sur les 17 millions de salariés du privé, seuls 52 % étaient couverts par un contrat collectif, les autres devant souscrire à des contrats individuels (souvent très chers et remboursant peu), voire y renoncer, pour 414 000 d’entre eux. Mais l’article 1 du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi ne concerne que les personnes en CDI et ne s’applique pas aux travailleurs précaires, aux retraités, aux chômeurs ou encore aux étudiants. C’est-à-dire beaucoup de monde. Un autre doute : les contrats collectifs que proposeront les IP, même s’ils sont les moins chers, proposeront-ils une couverture santé suffisante ? Ce dernier point alerte un certain nombre de sénateurs qui ralentissent l’adoption du texte. Ils reprochent également au gouvernement de ne pas choisir de renforcer la Sécurité sociale et de privilégier l’assurance à titre privé.

Dans la douleur (mise à jour de l’article le 23 avril 2013)
A l’heure où nous publiions ces lignes, la loi sur la sécurisation de l’emploi n’avait pas encore été votée. C’est désormais chose faite : les sénateurs l’ont adoptée (172 voix pour, 24 contre) dans la nuit du samedi 20 au dimanche 21 avril. La veille, ils avaient déjà fait passer un amendement retirant la fameuse clause de désignation qui a tant ralenti l’adoption de ce texte. Par conséquent, les branches professionnelles ne pourront pas imposer aux entreprises l’organisme auprès duquel elles devront signer leur contrat collectif. Un vote qui s’est fait « dans la douleur », tant il a opposé les membres de la majorité. Michel Sapin, ministre du Travail, n’a pas apprécié le vote de cet amendement et a estimé que « le Medef [devait] se réjouir ». L’organisation patronale s’était en effet exprimée en faveur du libre choix des entreprises.

Coup de théâtre (mise à jour de l’article le 24 avril 2013)
Nouveau et dernier rebondissement dans les débats puis les votes qui ont accompagné le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. La commission mixte paritaire (CMP), composée de représentants de l’Assemblée et du Sénat, a donné, mardi 23 avril, sa version définitive au texte et, à la surprise générale, a choisi de réintégrer la clause de désignation. Les branches professionnelles pourront donc bel et bien imposer à l’ensemble des entreprises qu’elles recouvrent l’organisme auprès duquel celles-ci devront souscrire leur contrat collectif de couverture santé.

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