Complémentaire santé : la clause de désignation censurée

, par  Enrique Moreira

Le feuilleton rocambolesque de la complémentaire pour tous a officiellement pris fin le 13 juin, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré la clause de désignation, un mois après le dernier vote du Sénat qui l’avait réintroduite, au grand dam des mutuelles et des assureurs privés.

Mutuelles et assureurs privés peuvent être soulagés. Les Sages du Conseil constitutionnel ont entendu leur colère et leur ont donné raison. Ils ont donc décidé de censurer la clause de désignation qui figurait dans l’article 1 du projet de loi dit de sécurisation de l’emploi, estimant que cette disposition portait atteinte à « la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle », selon l’Argus de l’assurance.
Pour rappel, l’article 1 de cette loi est celui qui élargit la complémentaire santé à tous les salariés, en imposant à toutes les entreprises de signer un contrat collectif, d’ici au 1er janvier 2014. La clause de désignation devait permettre aux partenaires sociaux de négocier un contrat par branche professionnelle et de l’imposer aux entreprises. Or mutuelles et assureurs privés estimaient qu’elle donnait un avantage particulier aux instituts de prévoyance (IP), composés des mêmes partenaires sociaux et spécialistes des contrats collectifs de complémentaires santé.
Le Conseil constitutionnel a estimé, pour sa part, que cette clause était contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le ministre du Travail, Michel Sapin, qui a porté le projet de loi, a déclaré : « Le gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la question des “clauses de désignation” sur la complémentaire santé », comme le rapporte La Tribune.

Source
- « ANI : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation », Frédéric Lavignette, Mutualite.fr, 14 juin 2013.

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