L’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), communément appelée « chèque santé », est une aide accordée pour financer en partie la cotisation à une mutuelle. Son montant varie selon l’âge du bénéficiaire (voir le tableau en bas de page). Il ne peut pas dépasser celui de la cotisation ou de la prime due.
L’ACS est attribuée pour un an : à partir de la date d’effet du contrat pour les nouveaux contrats ou à partir de la date de remise de l’attestation à l’organisme complémentaire pour les contrats en cours. Elle peut être suspendue ou résiliée en cas de non-paiement des primes ou des cotisations.
Comment en bénéficier ?
▶ Les conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier de l’aide si vos revenus ne dépassent pas de plus de 35 % le seuil d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer (voir le tableau en bas de page). Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois.
Vous devez par ailleurs remplir les mêmes conditions de résidence régulière et stable que pour la CMU.
▶ Les démarches à accomplir
Vous devez remplir et envoyer à votre caisse d’assurance maladie l’un des deux formulaires suivants :
• le formulaire Cerfa 12812*02 de demande d’ACS ;
• le formulaire Cerfa 12504*03 de demande de CMUC et d’ACS, auquel cas vos droits sont étudiés en même temps pour les deux aides.
Chaque formulaire contient une présentation du dispositif, des informations pratiques pour remplir le dossier et la liste des pièces justificatives à produire.
Pour constituer votre dossier, vous pouvez demander une aide auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), du centre communal d’action sociale (CCAS), des services sanitaires et sociaux, d’une association agréée ou d’un établissement de santé.
Au plus tard deux mois après réception de votre dossier, la CPAM doit vous informer de la décision prise. A défaut, cela signifie que votre demande est refusée.
Si elle est acceptée, votre caisse vous adresse une attestation-chèque à remettre à l’organisme de protection complémentaire de votre choix pour réduire le montant de votre cotisation annuelle. Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans bénéficiaire de l’aide en reçoit une à son nom.
Choisir un organisme complémentaire
Si vous n’avez pas déjà une complémentaire santé, vous pouvez consulter le guide de l’Union des complémentaires santé (Unocam) Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé, disponible sur son site Internet Unocam.fr, rubrique « Votre complémentaire santé ». Il vous aidera à choisir votre contrat, qui doit être responsable et individuel.
Attention : vous disposez d’un délai de six mois pour faire valoir votre attestation‑chèque à partir de la date de son émission.
Votre caisse vous adresse par ailleurs une attestation de tiers payant social à présenter aux médecins pour bénéficier de tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires et du tiers payant sur la partie prise en charge par l’Assurance maladie. Elle est valable dix-huit mois à partir de la date d’émission de l’attestation-chèque.
Renouvellement
La reconduction de l’ACS n’est pas automatique. Entre deux et quatre mois avant la date d’échéance du contrat, vous devez adresser à votre caisse un nouveau dossier de demande (le même que lors de la demande initiale) et un document rempli par votre organisme complémentaire précisant la date de fin de votre contrat.
A savoir : l’organisme complémentaire doit vous alerter deux mois avant la fin de votre contrat et vous indiquer si vous pouvez renouveler ce contrat avec le bénéfice de l’ACS.
