Ce que prévoit la future loi de financement de la Sécurité sociale

, par  Isabelle Coston

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2022, qui a été présenté par le gouvernement, tient évidemment compte des conséquences financières et sociales de la crise sanitaire. Après délibérations, la loi (LFSS) sera votée par le Parlement et promulguée par le président de la République avant la fin de cette année.

Le PLFSS 2022 a été présenté le vendredi 24 septembre par le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt. Ce PLFSS, qui n’est pour l’instant qu’un avant-projet, anticipe un déficit de 21,6 milliards d’euros en 2022. Il ne comporte par ailleurs presque aucune mesure d’économie, mais la décrue de l’épidémie supprimerait une dizaine de milliards d’euros de dépenses par rapport à 2021.

L’impact de la crise du Covid et l’amorce d’une reprise économique

« Le budget du PLFSS 2022 est marqué par l’impact considérable de la crise sanitaire », souligne le gouvernement, qui poursuit : « Avec les mesures sanitaires mises en place — notamment la vaccination de la population — et les mesures de soutien sociales et économiques, la reprise économique se dessine fortement : l’estimation de croissance est de 6 % en 2021 et de 4 % en 2022. » « Ainsi, les recettes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse augmenteraient de 6,6 % en 2021 et de 3,9 % en 2022 », a précisé Bercy, qui fixe le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 3,8 % « en intégrant les mesures du Ségur de la santé », soit une légère baisse (-0,6 %) par rapport à 2020. Quant à l’objectif de dépense pour la médecine de ville et l’hôpital, il est respectivement de +3,3 % et de +4,1 %, toujours en comptant les mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé.

Cinq mesures phares

Le gouvernement a pour cela fixé cinq grands axes dans lesquels engager les mesures.

  • 1 - Transformer le système de santé
    Au total, le PLFSS propose d’investir 12,5 milliards d’euros en 2022 « afin de poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé ». Cela passe, notamment, par la revalorisation du salaire des soignants, par un investissement de 2 milliards d’euros dans les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les outils numériques.
    Le décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès aux soins est, par exemple, envisagé. Deux milliards d’euros d’investissement sont budgétés.
  • 2 - Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie
    Faute de projet de loi « Grand âge et autonomie », un certain nombre de mesures concernant la perte d’autonomie sont intégrées au PLFSS 2022. Là aussi, l’amélioration de la politique de soutien à la perte d’autonomie passera par une revalorisation salariale des acteurs du secteur, chiffrée dans le PLFSS à 800 millions d’euros. Elle s’accompagnera d’une restructuration et d’une amélioration des services d’accompagnement à domicile « partout sur le territoire », avec une enveloppe de 130 millions d’euros. Pour compléter le dispositif, le gouvernement a prévu de renforcer la médicalisation des Ehpad et les liens avec les services d’aide à domicile. Le déblocage d’une somme de 10 millions d’euros est ainsi prévu « pour soulager les familles de certaines charges administratives liées à la coordination des différents professionnels intervenant auprès de leur proche ». À tout cela vient s’ajouter le recrutement de 10 000 personnels soignants supplémentaires dans les Ehpad d’ici cinq ans.
  • 3 - Améliorer la prévention et l’accès aux soins
    Mesure déjà annoncée début septembre par Olivier Véran et visant à améliorer la prévention des grossesses non désirées, les jeunes femmes bénéficieront, à partir du 1er janvier 2022, d’un accès gratuit à la contraception jusqu’à leurs 25 ans. L’accès facilité aux soins ophtalmologiques est également inscrit dans le projet de loi, ainsi que la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse. Parallèlement, un nouveau parcours de soins axés sur la prévention (lutte contre l’obésité infantile, dépistage du VIH sans ordonnance, etc.) sera mis en place.
  • 4 - Encourager l’innovation pharmaceutique
    La quatrième grande mesure concerne l’accès à des médicaments et des dispositifs médicamenteux qui coûtent très cher aux hôpitaux, ainsi que leur remboursement. Le gouvernement souhaite, de plus, favoriser l’accès au remboursement anticipé pour « les solutions numériques présumées innovantes de télésurveillance et des thérapies numériques », aussi connues sous le nom de digital therapeutics, ou DTx.
  • 5 - Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs
    Dernière mesure phare : la mise en œuvre du plan de soutien aux indépendants. Les indépendants et les particuliers employeurs pourraient bénéficier, en 2022, des aides fiscales et sociales pour les services à la personne en temps réel. Ils pourraient également voir le calcul et le recouvrement de leurs cotisations simplifiés.

Pour finir, le texte du PLFSS sera examiné en Conseil des ministres le 6 octobre prochain et sera discuté à l’Assemblée nationale le 19 octobre. Il passera ensuite, du 3 au 9 novembre, sous l’œil des sénateurs, avant d’être définitivement adopté par les députés avant la fin de l’année.

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