Cancer : les anciens malades ont le « droit à l’oubli »

, par  Léa Vandeputte

Depuis le 14 février, le droit à l’oubli est devenu une réalité, avec la publication au « Journal officiel » d’un décret encadrant cette mesure. Les anciens malades du cancer peuvent désormais faire une demande de prêt sans avoir à mentionner leur pathologie.

Le droit à l’oubli, créé par la loi de modernisation de notre système de santé, est entré en vigueur ce mardi 14 février, avec la publication d’un décret au Journal officiel. Concrètement, ce nouveau droit permet, « pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs », indiquent dans un communiqué commun les ministères de l’Economie et de la Santé. Jusqu’alors, les anciens malades devaient payer des surprimes, souvent importantes, à leur assureur. Ce dispositif « est porteur d’espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé », s’est réjouie, Marisol Touraine, la ministre de la Santé.

Une grille de référence pour chaque pathologie

Pour certains cancers, les délais de prescription pourront être plus courts. Une grille de référence fixe en effet, pathologie par pathologie, en fonction du type d’affection et de sa gravité, les délais aux termes desquels les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion de garanties et aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été malades. Par exemple, un délai d’un an s’appliquera aux personnes ayant subi un cancer très localisé du sein ou du col de l’utérus ou encore un mélanome de la peau. Des délais allant de trois à dix ans sont prévus pour les cancers des testicules et de la thyroïde, selon les stades ou les types de tumeur. Les anciens malades de l’hépatite C pourront eux aussi faire valoir le droit à l’oubli, quarante-huit semaines après la fin des traitements, à condition de ne pas être infectés en même temps par le virus du sida ou de l’hépatite B. Cette grille de référence sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l’Institut national du cancer (Inca), afin de tenir compte des progrès thérapeutiques.

Une meilleure information

Par ailleurs, les assureurs devront transmettre « une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli et la grille de référence » aux personnes qui souhaitent assurer un crédit relevant de la convention Aeras (« S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »), précise le communiqué des ministères. Cette convention concerne plus particulièrement les personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ni exclusion de garanties). Son objectif est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant ou ayant présenté un problème de santé.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui régule les secteurs de la banque et de l’assurance, sera chargée de veiller au respect de ces mesures.

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