Budget de la Sécu : les mutuelles au cœur des débats

, par  Enrique Moreira

Les députés ont adopté, mardi 29 octobre, l’article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 qui plafonne les remboursements des mutuelles et des assureurs dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables. Quelques jours auparavant, le gouvernement avait réintégré la clause de désignation dans l’épineuse question des contrats collectifs de santé. Deux sujets majeurs pour les mutuelles.

Les mutuelles n’ont pas des ressources illimitées pour faire face à l’augmentation régulière, depuis plusieurs années, des dépenses de santé. Voilà pourquoi la Mutualité française juge « indispensable » l’article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, dont un amendement prévoit d’encadrer les remboursements pour les contrats solidaires et responsables, « notamment pour l’optique, où les prix entraînent des difficultés d’accès aux lunettes », a précisé son président, Etienne Caniard.

Remboursements plafonnés

Que signifie cet encadrement ? Tout simplement que, dans le cadre des contrats responsables et solidaires, les mutuelles ne rembourseront qu’un certain montant des dépassements d’honoraires facturés par les médecins, le reste étant à la charge du patient. L’objectif est double : inciter les Français à consulter les professionnels de santé qui ne font pas de gros dépassements et pousser les praticiens à diminuer leurs tarifs. De la même manière, le plafonnement fixerait un montant maximal de remboursement pour les lunettes et les prothèses auditives, dont les produits les plus chers ne seraient plus pris en charge à 100 % par la complémentaire santé. Trop souvent, en effet, les opticiens profitent d’une bonne couverture par les mutuelles pour fournir à leurs clients un équipement plus cher.
Les professionnels de santé, principaux détracteurs de cet article 45, estiment que cela va au final augmenter le reste à charge des patients, et donc que se soigner coûtera plus cher. Ce qui est vrai si – et seulement si – les médecins et les opticiens continuent de pratiquer les mêmes tarifs. D’autant que si rien n’est fait pour inciter les Français à choisir des équipements moins chers (bien que tout aussi performants, en termes d’optique notamment), c’est le tarif de la mutuelle qui devra être augmenté.

Retour de la clause de désignation

Par ailleurs, le gouvernement a tenu à réintégrer dans le PLFSS 2014 la clause de désignation au sein de la complémentaire pour tous. Cette épineuse question avait fini par être invalidée par le Conseil constitutionnel, en juin 2013.
Mais le gouvernement a tenu à ce que cette clause figure d’une manière ou d’une autre dans la loi. Ainsi, dès 2016, l’ensemble des salariés français bénéficieront d’un contrat collectif de complémentaire santé fournit par leur entreprise. Chaque branche professionnelle fera une recommandation pour ses entreprises quant à l’organisme (mutuelle, institut de prévoyance ou assurance) avec lequel signer leur contrat collectif. Si l’entrepreneur décide de faire appel à un autre organisme, il se verra alors infliger « une augmentation de ses prélèvements sociaux » de 8 % à 20 %.
Le Parlement a adopté cet amendement, dans la nuit du 24 au 25 octobre, provoquant l’indignation du monde mutualiste et des assureurs. La clause de désignation favoriserait en effet les instituts de prévoyance, spécialistes des contrats collectifs.

Les autres grandes mesures du PLFSS 2014
• Elargissement de l’accès à l’ACS et à la CMU : l’article 45 met les mutuelles en concurrence en renforçant le rapport qualité-prix des contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Il simplifie aussi l’accès des étudiants précaires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
• Hausse des taxes sur les contrats non responsables : à partir de l’année prochaine, la taxation des contrats dits non responsables passera de 9 à 14 %. Il s’agit de privilégier les contrats responsables et solidaires, qui permettent de faire baisser les coûts de la santé.
• La taxe sur les boissons énergisantes : les canettes de type Red Bull, contenant de la caféine ou de la taurine, seront taxées à 100 euros par hectolitre, soit 33 centimes d’euro par canette. Economie prévue : 65 millions d’euros.
• Des médicaments vendus à l’unité : l’Assemblée nationale a donné son accord pour une expérimentation de vente d’antibiotiques à l’unité afin d’éviter le gaspillage et de réaliser ainsi des économies sur les tarifs des médicaments.

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