Assurance emprunteur : Les dix points clés

, par  Mutuelle complémentaire d’Alsace

Mutlog, la mutuelle du logement, partenaire de la MCA, fait le point sur l’assurance emprunteur, à travers dix questions à se poser.

La loi de juillet 2010, dite loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation réaffirme pour l’emprunteur le droit de dissocier l’assurance de la contractualisation d’un emprunt. Elle ouvre ainsi un marché à de nouveaux acteurs, ce qui devrait faire évoluer la répartition des types de contractualisation (90 % de contrats groupes, contre 10 % de contrats individuels aujourd’hui).
L’établissement préteur ne peut désormais plus s’opposer à la recherche par son client d’un autre acteur que l’assureur collectif qu’il propose avec son offre de crédit. Il devra justifier du motif de son éventuel refus et ne pourra plus assortir une augmentation du taux d’intérêt ou des frais de dossier supplémentaires au motif d’une assurance externe.
La liberté contractuelle se trouve donc bien renforcée par ce texte.
Encore faut-il que l’emprunteur ait connaissance des différences entre les contrats d’assurance de prêt selon qu’ils sont proposés par une banque ou en contrat individuel.
Pour vous aider dans votre choix si vous souhaitez faire un emprunt, Mutlog, la mutuelle du logement, vous donne son avis d’expert sur les dix questions clés à vous poser concernant l’assurance emprunteur qui vous est proposée.
1  Vos garanties sont-elles forfaitaires (définies par le contrat) ou indemnitaires (qui dépendent de la perte de revenus effective) ?
2  Votre profession est-elle prise en compte ? N’est-elle pas exclue d’après les mentions ? Est-elle assurée au tarif normal ? Y a-t-il une définition de l’incapacité de travail en fonction de l’impossibilité d’exercer votre profession, et non toute profession ?
3  Vos habitudes de vie (par exemple utilisation d’une moto) sont-elles prises
en compte sans surcoût ? Certains sports sont-ils exclus ou garantis avec un tarif particulier ou sont-ils garantis sans surcoût ?
4  Etes-vous couvert jusqu’à la fin de votre prêt ?
5  Les droits à la prestation « Invalidité » sont-ils définis avec comme référence la Sécurité sociale ou est-ce par rapport à un barème spécifique à l’assureur ?
6  La Sécurité sociale classe les invalides en trois catégories ; sont-elles toutes couvertes dans votre contrat ? Le mi-temps thérapeutique est-il couvert ?
7  En cas de maladie non objectivable (MNO ; mal de dos ou dépression nerveuse), êtes-vous normalement couvert (au tarif de base, sans limite de durée, sans délai de carence particulier, sans conditions d’indemnisation) ?
8  Y a-t-il un accompagnement social dans votre contrat (fonds d’entraide, exonération des cotisations en cas de surendettement, aide aux aidants de personne en fin de vie, forfait supplémentaire en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, accompagnement retour à l’emploi) ?
9   La garantie «  Perte d’emploi  » est-elle proposée ? Si oui, avec quel délai d’attente avant que la garantie ne soit effective ? Avec quelle durée d’indemnisation ? Après quelle franchise ? Faut-il reconstituer des droits avant d’être à nouveau indemnisé ? L’indemnisation évolue‑t-elle au fur et à mesure de votre période de chômage ? Les prestations sont-elles versées en référence à l’indemnisation par Pôle emploi ? La rupture conventionnelle est-elle garantie ou est‑ce seulement la rupture unilatérale du contrat de travail ?
10  Combien allez-vous payer ? Le tarif est-il fonction du capital emprunté ou du capital restant dû ? S’il est fonction du capital restant dû et que vous remboursez par anticipation, n’aurez-vous pas trop payé sur les premières années du contrat ? En cas de prestations, continuez-vous à payer vos cotisations d’assurance ? Y a-t-il des frais (droit d’entrée, frais de fractionnement, frais de prélèvement) ? De quelle manière peuvent évoluer vos cotisations, notamment concernant la perte d’emploi ?

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