La loi visant à réformer l’adoption a été publiée le 22 février 2022 au Journal officiel. Pensée comme un « texte de progrès », celle-ci a pris en compte les évolutions sociétales et de la famille. Tout en gardant en ligne de mire la protection de l’enfant, elle ouvre l’adoption à davantage de personnes et facilite les demandes d’agrément.
Les conditions d’adoption plénière assouplies
Elle assouplit pour cela les conditions de l’adoption plénière. Cette dernière établit un lien de filiation qui se substitue aux liens d’origine et qui est irrévocable.
Jusqu’à présent, seuls les couples mariés ou les célibataires pouvaient adopter. Dorénavant, les couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins le peuvent aussi. Cette mesure phare du texte de loi a pour but de « réduire les discriminations liées aux règles d’union et à l’homoparentalité », a relevé Coralie Dubost, députée LRM, lors de la présentation du texte de loi devant l’Assemblée. Pour faciliter les adoptions, le texte prévoit également de réduire de deux à un an la durée de vie commune exigée dans le cas de l’adoption par un couple et d’abaisser l’âge minimum requis du ou des parents adoptants de 28 à 26 ans. Par ailleurs, les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger pourront adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique. Il s’agit là de couvrir le cas des couples de femmes au sein desquels celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. L’adoption ne sera prononcée que si ce refus n’est pas légitime et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Ce dispositif est transitoire (prévu jusqu’en 2025) puisque la loi de bioéthique, votée en 2021, règle la question en ouvrant la PMA aux couples de femmes en France.
L’adoption simple redéfinie
La loi donne de surcroît une nouvelle définition de l’adoption simple. À la différence de l’adoption plénière, celle-ci ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques. La filiation avec les parents adoptifs, qui sont seuls titulaires de l’autorité parentale, est donc ajoutée mais pas substituée. L’article 364 du Code civil a ainsi été modifié par l’article 1er de la loi qui stipule que : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »
Protection des droits de l’enfant
Plusieurs mesures sont prévues parallèlement en vue de renforcer les droits de l’enfant. Les jeunes de plus de 15 ans pourront, notamment, être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l’un des parents, et pour les pupilles de l’État, lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement. L’adoption plénière peut avoir lieu jusqu’aux 21 ans de l’enfant.
Si c’est dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal pourra maintenant prononcer l’adoption d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement. Les modalités d’accompagnement et de soutien des parents adoptants sont, en outre, étoffées et renforcées. Pour finir, le congé adoption a été allongé de 10 à 16 semaines par la loi de financement pour la Sécurité sociale de 2021.
En revanche, la loi interdit toujours les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et celles entre frères et sœurs. Une nouvelle condition pour la délivrance de l’agrément en vue de l’adoption est instaurée : un écart d’âge maximal de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants à adopter, sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple.
Si l’objectif est bien de rendre plus d’enfants adoptables et de simplifier les démarches pour les parents adoptants, la sécurisation des parcours pour garantir le respect des droits des enfants reste primordiale, insiste le gouvernement.