Accès à l’IVG en France : un bilan positif encore à améliorer

, par  Isabelle Coston

Trois ans après les recommandations qu’il adressait aux pouvoirs publics, en 2013, pour faciliter l’accès à l’avortement, le Haut Conseil à l’égalité (HCE) dresse un bilan plutôt positif des actions mises en œuvre.

Il y a tout juste quarante-deux ans, le 17 janvier 1975, la loi Veil légalisait l’avortement en France. A l’occasion de cet anniversaire et trois ans après avoir émis une liste de recommandations pour guider les actions du gouvernement, le Haut Conseil à l’égalité a publié un rapport. Il y salue les progrès réalisés pour faciliter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), tout en préconisant d’autres mesures pour lever les obstacles qui persistent. Le HCE relève avec satisfaction que, sur ses trente-cinq recommandations, le gouvernement en a fait appliquer vingt-six, soit plus des deux tiers. Danielle Bousquet, sa présidente, en profite pour saluer « la forte mobilisation du gouvernement et du Parlement pour améliorer l’accès réel à l’avortement, à des informations objectives et dépassionnées et pour dédramatiser le recours à cet acte, mais rappelle néanmoins que l’IVG reste, en 2017, un droit à garantir et à défendre ».

Des progrès qui se sont accélérés ces dernières années

Alors que certains pays européens comme l’Espagne, le Portugal ou la Pologne tentent de restreindre le droit à l’IVG, les auteurs du rapport attribuent des bons points à la France, qui, en prenant clairement position pour le renforcer, participe à « la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et d’une société de progrès ». Aujourd’hui, 220 000 IVG sont pratiquées chaque année en France. « C’est un événement assez courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque plus d’une femme sur trois y a recours dans sa vie », souligne le HCE. Parmi les mesures préconisées par l’institution qui ont été suivies d’effets, les auteurs citent la suppression, en 2014, de la notion de détresse comme condition nécessaire au droit au recours à l’IVG, ainsi que l’abandon, en 2016, des sept jours de délai de réflexion qui étaient auparavant obligatoires entre les deux premières consultations médicales. De plus, le programme national d’actions pour l’accès à l’IVG lancé en 2015 par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a permis, notamment, de faire figurer le site Ivg.gouv.fr en tête des résultats des principaux moteurs de recherche lorsque l’on tape le mot-clé « IVG ». Pour continuer à assurer l’accès à une information sérieuse et fiable, le HCE encourage le Parlement à adopter la proposition de loi, en cours d’examen, visant à sanctionner (pour délit d’entrave) les sites anti-IVG qui profitent d’un flou sur leur identité pour véhiculer de fausses informations. Et pour finir, il se félicite de la possibilité qu’ont désormais les sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesse médicamenteuses et les professionnels des centres de santé, des IVG par aspiration.

Des efforts supplémentaires à faire

Après les bonnes notes viennent les « peut mieux faire », puisque sur les trente-cinq recommandations émises par le HCE neuf restent encore à mettre en œuvre. Parmi les pistes d’amélioration, le HCE relève la suppression de la clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG, qui fait double emploi avec celle qu’ils ont déjà pour l’ensemble des actes médicaux, ainsi que « le développement de l’offre de proximité », par l’élargissement de la pratique des IVG par aspiration aux centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) et aux maisons médicales pluridisciplinaires. Il demande également « un moratoire » sur la fermeture des centres IVG (plus de 130 ont été fermés entre 2001 et 2011) et souhaite la réalisation de « testings annuels pour garantir, partout sur le territoire, les meilleures conditions d’accès à l’IVG (libre choix de la méthode, accès entre dix et douze semaines comme le prévoit la loi, confidentialité, gratuité, choix effectif pour les femmes sans papiers) ».
Les militants antiavortement ont célébré l’anniversaire de la loi Veil à leur façon, par une campagne de publicité dans certains journaux comme Valeurs actuelles ou Le Figaro et par des affiches posées, cette fois illégalement, sur des Abribus parisiens, provoquant immédiatement la réaction de collectifs féministes. Ces différentes actions et les débats qui agitent régulièrement le milieu politique autour de l’IVG rappellent à quel point le droit des femmes à disposer librement de leur corps reste fragile.

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