Sécurité sociale : un PLFSS au goût amer pour les mutualistes

, par  Mathilde Leroy

Taxe sur les contrats responsables, introduction du secteur optionnel… Certaines des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, définitivement voté par les parlementaires le 29 novembre, s’opposent aux positions exprimées depuis l’été par la Mutualité française.

Comme le prévoit la Constitution, ce sont finalement les députés qui ont eu le dernier mot. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, rejeté par le Sénat, a été définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre dernier. Son objectif : ramener le déficit du régime général de la Sécu à 13,9 milliards d’euros l’an prochain, contre 18,2 milliards en 2011. Parmi les mesures votées, certaines concernent directement les mutualistes. Par exemple, la hausse de la taxe sur les conventions d’assurance, qui passe de 3,5 à 7 % et s’applique aux contrats solidaires et responsables proposés par les mutuelles, entrera bien en vigueur dès 2012. Gain attendu par le gouvernement : 1,1 milliard d’euros en année pleine. En septembre, Etienne Caniard, président de la Mutualité française, avait déjà qualifié cette disposition de « grande injustice sociale ». Sa conséquence directe et mécanique sera en effet l’augmentation du coût des complémentaires. Un coup dur pour les Français les plus fragiles, dont certains seront contraints à se passer de mutuelle ou à souscrire des garanties moins complètes.

Le secteur optionnel imposé

Deuxième mesure impliquant le mouvement mutualiste : la mise en place du secteur optionnel, un nouveau dispositif censé limiter les dépassements d’honoraires. Concrètement, ce secteur, qui ne concerne que les chirurgiens, les gynécologues obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs exerçant actuellement en secteur 2, autorise les dépassements d’honoraires jusqu’à 50 % du tarif opposable de la Sécurité sociale, mais sur 30 % seulement des actes effectués. En contrepartie, ces médecins bénéficieront de la prise en charge par l’assurance maladie d’une partie de leurs cotisations sociales. Les dépassements d’honoraires ainsi encadrés devraient être pris en charge par les complémentaires santé. La nouvelle loi précise que ce modèle sera imposé par les pouvoirs publics uniquement si les complémentaires santé, l’assurance maladie et les syndicats de médecins ne parviennent pas à un accord conventionnel définitif dans le mois qui suivra l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale. Or, dès la fin octobre, la Mutualité française réaffirmait son opposition au dispositif retenu par le gouvernement, c’est-à-dire « la prise en charge des dépassements d’honoraires sans condition d’amélioration durable de l’accès aux soins ».Elle déplorait également le fait que le gouvernement veuille « imposer aux mutuelles et aux autres organismes d’assurance maladie complémentaire la prise en charge des dépassements d’honoraires du secteur 2 sans qu’aucune action pour réguler le niveau (de l’ensemble, NDLR) des dépassements ne soit proposée ».

L’accès à l’ACS élargit

Enfin, dernière disposition intéressant les mutualistes : l’élargissement de l’accès à l’aide à la complémentaire santé (ACS). Dès le 1er janvier 2012, les personnes dont les revenus ne dépassent pas de plus de 35 % le plafond d’accès à la couverture maladie universelle (CMU) pourront y prétendre (jusqu’à présent, le seuil était fixé à 26 %), ce qui représente environ 875 euros mensuels pour une personne seule, contre 816 euros auparavant. Le montant de cette aide varie en fonction de l’âge et de la composition du foyer ; le détail actualisé devrait être très prochainement mis en ligne sur le site de la Mutualité française (Mutualité.fr). Rappelons que l’ACS est financée par le fonds de financement de la CMU, lui-même exclusivement financé par une taxe sur les cotisations des complémentaires.
Enfin, le PLFSS reprend plusieurs mesures du plan de rigueur du gouvernement, et notamment la baisse du taux d’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui passe de 2,8 % à 2,5 % pour 2012, l’accélération du passage à la retraite à 62 ans (dès 2017 au lieu de 2018) ou encore une revalorisation plus faible des prestations familiales.

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