Secteur optionnel : bras de fer entre le gouvernement et les mutuelles

, par  Delphine Delarue

Le ministre de la Santé a exhorté les complémentaires santé à parapher l’accord sur la mise en place du secteur optionnel le 30 septembre au plus tard.

« J’attends que ceux qui ont dit qu’ils signeraient signent. Sinon, nous prendrons nos responsabilités. » C’est par ces mots, prononcés dimanche 25 septembre en clôture de l’université d’été de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), que le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a exhorté l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) à signer l’accord définitif sur la création du secteur optionnel, négocié avec l’Assurance maladie et les syndicats de médecins. Le ministre a même fixé un ultimatum aux mutuelles : le 30 septembre, date initialement retenue pour la mise en place de ce secteur destiné à limiter les dépassements d’honoraires*. Au-delà de cette date, on peut supposer que, sans accord, le nouveau secteur serait tout simplement imposé par le gouvernement.
La réponse du président de la Mutualité française Etienne Caniard ne s’est pas fait attendre : « Nous souhaitons toujours mettre fin aux dépassements d’honoraires, mais nous ne le ferons pas dans n’importe quelles conditions », a-t-il rétorqué dans les colonnes du journal Les Echos (27 septembre). Dans un premier temps, l’Unocam avait en effet participé aux négociations, mais celles-ci sont aujourd’hui au point mort. En cause, souligne Etienne Caniard : le manque de précision sur certains points essentiels du texte, notamment concernant le nombre d’actes qui devront être réalisés au tarif opposable par les médecins ayant choisi ce secteur optionnel. Les mutuelles souhaitent aussi une poursuite des négociations autour de la question des disparités régionales des tarifs et des dépassements.

Protester contre l’augmentation de la taxe sur les TCA

Pour les complémentaires santé, il s’agit également de protester contre l’augmentation de 3,5 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA), et donc sur les contrats responsables, inscrite dans le plan de rigueur Fillon et introduite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Une taxe qui sera automatiquement répercutée sur le montant des cotisations mutualistes et qui limitera donc l’égalité d’accès aux soins pour tous. La Mutualité française vient d’ailleurs de lancer sur Internet une pétition intitulée « Un impôt sur notre santé ? C’est non ! » (www.mutualite.fr/petition) qui invite les Français à exprimer leur mécontentement.
Enfin, à la colère provoquée par cette taxe s’ajoute l’amendement envisagé par deux députés UMP dans le cadre du PLFSS et qui viserait à taxer les réserves jugées excessives des mutuelles. Une « proposition particulièrement indécente », s’est indigné Etienne Caniard, toujours dans Les Echos, rappelant que les mutuelles n’ont pas « de trésor caché, de tas d’or, ni de réserves inexploitées », puisqu’il s’agit pour elles « d’avoir les moyens de faire face aux incertitudes » et non « d’accumuler des richesses ».

* Dans un premier temps réservé aux chirurgiens, aux gynécologues obstétriciens et aux anesthésistes, ce secteur autoriserait des dépassements d’honoraires jusqu’à 50 % du tarif de la Sécurité sociale, mais sur 30 % seulement des actes effectués. Des dépassements d’honoraires « encadrés » qui seraient pris en charge par les complémentaires santé.

 

Sources
- Lettre de l’Agence fédérale d’information mutualiste (Afim), n° 3992, 27 septembre 2011.
- Lettre de l’Agence fédérale d’information mutualiste (Afim), n° 3993, 28 septembre 2011.

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