L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, communément appelée chèque santé, est un dispositif visant à aider les personnes aux revenus modestes pour accéder à une couverture complémentaire santé. Concrètement, ce chèque santé se traduit par une aide accordée par votre caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA, TNS…) qui vient en déduction de votre cotisation de mutuelle.
Tous les contrats santé souscrits à titre individuel peuvent bénéficier du chèque santé, pourvu qu’ils soient responsables, c’est-à-dire qu’ils ne prennent pas en charge les sommes restant à la charge de l’assuré hors parcours de soins, qu’ils prennent en charge les consultations et les prescriptions du médecin traitant (pharmacie, analyses). Les contrats ne couvrant que la chirurgie ne peuvent donc pas bénéficier du chèque santé.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide, vos ressources sur les douze derniers mois doivent être comprises dans les fourchettes indiquées dans le tableau ci-dessous. Si vous déposez votre demande le 20 octobre 2010, par exemple, indiquez les ressources perçues du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.
Si vos revenus sont inférieurs, vous êtes éligible à la CMU complémentaire et vos cotisations seront totalement gratuites.
Les ressources à déclarer comprennent l’ensemble des revenus (imposables et non imposables), après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, perçus par toutes les personnes composant votre foyer à la date de la demande. Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui s’ajoute à leurs ressources.
Quel montant pour quelle durée ?
En pratique, le montant de l’aide est plafonné au montant de la cotisation due et varie selon le nombre et l’âge des bénéficiaires du contrat (voir le tableau ci-dessous). Par exemple, un couple de 32 et 36 ans avec deux enfants de moins de 16 ans recevra une aide de 600 euros (200 + 200 + 100 + 100). Un couple de 59 et 62 ans recevra, lui, une aide de 850 euros (350 + 500).
L’aide est accordée pour un an et commence, pour les personnes ayant déjà une couverture complémentaire, dès le 1er du mois suivant la présentation de l’attestation. Elle peut être reconduite chaque année tant que les conditions de ressources sont remplies, mais attention :
le renouvellement n’est pas automatique. Un conseiller Myriade vous contactera pour vous rappeler la date d’échéance afin que vous fassiez les démarches de demande de renouvellement deux à quatre mois avant la fin de vos droits.
A noter : l’aide cesse en cas de non-paiement des cotisations ou de résilia-tion du contrat (la fin du chèque santé n’entraînant pas la fin du contrat complémentaire).
Où s’adresser ?
Vous pensez remplir les conditions d’attribution ? Demandez l’imprimé d’étude du droit à l’acquisition d’une complémentaire santé à votre caisse d’assurance maladie ou auprès du service consommateurs Myriade au 05 56 17 10 85. En cas d’accord, votre caisse vous adressera une attestation à nous transmettre. Le montant de l’aide, indiqué sur votre attestation, viendra en déduction de votre cotisation de votre garantie santé.
