Réseaux de soins mutualistes : les remboursements différenciés rétablis

, par  Delphine Delarue

En votant la proposition de loi sur le fonctionnement des réseaux de soins, l’Assemblée nationale a réintroduit la possibilité pour les mutuelles de mieux rembourser les adhérents qui consultent les professionnels de santé membres de leurs réseaux de soins. Contrairement à ce que souhaitait la Mutualité française, cette pratique sera toutefois limitée aux seuls secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse.

Au terme d’âpres débats, les députés ont finalement adopté, le 29 novembre, la proposition de loi modifiant le Code de la mutualité et permettant aux mutuelles de mieux rembourser les adhérents qui consultent des professionnels de santé agréés par leurs réseaux de soins. Bien que le texte ait fait l’objet, au cours des dernières semaines, de vives critiques de la part de certains médecins libéraux, il ne fait que rétablir une pratique ancienne : jusqu’en 2010, plusieurs mutuelles proposaient déjà des remboursements modulés, avant que la Cour de cassation ne le leur interdise pour des raisons purement juridiques et techniques. A l’époque, en effet, le Code de la mutualité spécifiait qu’il ne pouvait y avoir de traitement différencié entre deux adhérents d’une même mutuelle. Or, ce droit étant par ailleurs accordé de longue date aux assureurs privés et aux instituts de prévoyance, il était nécessaire de rétablir l’égalité entre les différents acteurs de la complémentaire santé. D’autant que plusieurs organismes, comme la Cour des comptes, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) ou encore l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), réclamaient depuis longtemps un retour à la situation antérieure.

Les actes et les prestations médicales exclues du dispositif

Les médecins opposés à cette proposition de loi ont cependant été entendus sur plusieurs points. Comme ils le souhaitaient, plusieurs sous-amendements au texte initial ont été adoptés. L’un d’entre eux par exemple interdit aux mutuelles, mais aussi aux instituts de prévoyance et aux assureurs, la possibilité de négocier des baisses d’honoraires avec les médecins généralistes et spécialistes qu’ils auront conventionnés. Autrement dit, la proposition de loi ne concerne plus que l’optique, le dentaire et l’audioprothèse, des secteurs où les remboursements de la Sécurité sociale sont particulièrement faibles et dans lesquels les réseaux mutualistes se sont déjà développés. En résumé, les remboursements différenciés concernant les actes et les prestations médicales sont désormais exclus. Une restriction inattendue, à laquelle s’était vivement opposée la Mutualité française la semaine dernière, sans succès. Dans un communiqué, celle-ci expliquait ne pouvoir accepter « une limitation à la liberté contractuelle, seule de nature à faciliter l’accès des Français à des soins de qualité à un coût maîtrisé ». Quoi qu’il en soit, comme l’a souligné dans un second temps Etienne Caniard, président de la fédération mutualiste, grâce à ce nouveau texte de loi « les mutuelles sont appelées à jouer un rôle plus important que par le passé dans la régulation des dépenses de soins de ville, avec l’objectif d’améliorer l’accès aux soins ». Une relative victoire, donc.

Sources
- « Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé », n° 172, Sénat, 29 novembre 2012.
- « Assemblée nationale : passe d’armes sur les réseaux mutualistes », Afim, n° 4260, 30 novembre 2012.
- « Réseaux de soins : début des débats à l’Assemblée nationale », Afim, n° 4257, 27 novembre 2012.
- « Proposition de loi sur la mise en œuvre des conventions entre organismes de protection sociale complémentaire et professionnels de santé », communiqué de la Mutualité française, 22 novembre 2012.

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