Protection juridique santé, mode d’emploi

Mercredi 30 juin 2010, par Mutuelle complémentaire d’Alsace

La protection juridique assortie à votre contrat santé mutualiste couvre à la fois les litiges médicaux et les litiges vous opposant à un organisme de base de la Sécurité sociale pour les branches assurance maladie et vieillesse. Vous pouvez y recourir :
Si vous rencontrez un litige vous opposant à un professionnel de santé ou à un établissement de santé (privé ou public), litige consécutif à : un accident médical survenu à l’occasion d’un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soins ; une affection iatrogène ou une infection nosocomiale survenue à l’occasion d’un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soins ; un refus de communication du dossier médical ou une information médicale insuffisante ; une erreur médicale fautive un recours à des produits défectueux.
Si vous rencontrez un litige vous opposant à un organisme de Sécurité sociale d’assurance maladie, d’assurance vieillesse ou de prévoyance, litige relatif à : un remboursement de prestations de santé ; un remboursement de soins médicalement prescrits ou un refus d’entente préalable ; le calcul de la pension de retraite ; l’état ou le taux d’invalidité ou d’incapacité et l’appréciation de l’état d’inaptitude à l’égard des avantages vieillesse. Attention : le litige vous opposant au tiers doit s’élever au minimum à 200 euros TTC pour une procédure amiable et à 500 euros TTC pour une procédure judiciaire. Pour bénéficier de cette protection juridique, il vous suffit d’appeler le 0 810 768 768.

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