Projet de loi de santé : le tiers payant voté

, par  Vanessa Pageot-Françoise

Les députés ont tranché en votant, le jeudi 9 avril, la généralisation du tiers payant. C’est l’un des points forts du projet de loi de santé, aux cotés de l’expérimentation des salles de shoot, des paquets de tabac neutres ou encore de la fin du délai de réflexion pour l’IVG.

C’était le catalyseur de la grogne des médecins depuis des mois : la généralisation du tiers payant. L’Assemblée nationale l’a votée le 9 avril et a adopté un planning d’application de la mesure : dès le 1er juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), en juillet 2016 pour ceux qui sont pris en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée (ALD) et en 2017, entre janvier (début de la mise en place) et novembre (où le droit sera effectif), pour tous les autres assurés.

IVG : fin du délai de réflexion

Autre mesure âprement discutée dans l’Hémicycle avant d’être finalement votée : la fin du délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations médicales de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). En outre, la loi autorise les sages-femmes à délivrer les médicaments pour une IVG jusqu’à la cinquième semaine de grossesse. Les centres de santé pourront quant à eux pratiquer les IVG instrumentales, et non plus seulement médicamenteuses.

Salles de shoot et paquet de tabac neutre

Toujours dans les articles de la loi de santé adoptés ces derniers jours : l’expérimentation des salles de consommation de drogues à moindre risque, communément appelées salles de shoot. L’objectif est de réduire les risques liés aux injections (contamination par le VIH ou un virus d’hépatite, par exemple) en améliorant l’accès aux soins des toxicomanes les plus précaires, qui seront ainsi encadrés par une équipe de professionnels de santé et du secteur médico-social.
Côté tabac, c’est la fin des logos sur les paquets de cigarettes, qui seront tous standardisés et neutres dès le mois de mai 2016. Et une nouvelle mesure contre le tabagisme passif a vu le jour : l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants ou de jeunes de moins de 18 ans.

Mannequinat aux normes

La haute-couture est elle aussi concernée par cette loi, et plus précisemment par l’amendement Véran (du nom du rapporteur), qui cible l’anorexie des mannequins. Il oblige en effet les agences ou toute personne rémunérant un mannequin à veiller à ce que l’indice de masse corporelle (IMC) de celui-ci ne soit pas inférieur à 18 (soit, par exemple, 55 kilos pour 1,75 m).
Toujours dans la même optique, les magazines publiant des photos retouchées auront l’obligation de le mentionner.

Le bronzage encadré

Pour avoir bonne mine, les jeunes devront se faire une cure de carottes plutôt que de passer du temps dans les cabines de bronzage, désormais interdites aux moins de 18 ans. Ces cabines utilisent des ultraviolets (UV) artificiels, aussi cancérigènes que les UV naturels, et l’absence de sensation de chaleur dans les cabines conduit en outre la personne à s’exposer plus longtemps. Selon le Syndicat national des dermatologues vénéréologues (SNDV), l’usage des lampes à bronzer « accroît de 74 % les risques de développer [un cancer de la peau] ». L’Assemblée a également voté l’interdiction de toute publicité des cabines et appareils de bronzage. Mais que les ados se rassurent : lézarder au soleil est toujours possible... à condition, bien sûr, d’utiliser une crème solaire.

Sources
- « Les députés votent la généralisation progressive du tiers payant »,
Lemonde.fr, 9 avril 2015.
- « IVG : l’Assemblée vote la suppression du délai de réflexion »,
Leparisien.fr, 9 avril 2015.

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