Modifications statutaires et réglementaires : ce qui change au 1er juillet

, par  Myriade Mutuelle santé

Lors de l’assemblée générale du 21 mai dernier, vos délégués Myriade ont adopté à la majorité les modifications statutaires et réglementaires ci-dessous. Celles- ci sont applicables à compter du 1er juillet 2011 (les modifications apparaissent en italique).

Statuts

> Election des délégués à raison de un délégué pour 2 000 membres participants et honoraires (contre un pour 1 200 précédemment).
> Election des délégués suppléants (auparavant, désignation de délégués suppléants).
> Conditions d’éligibilité des administrateurs : être à jour de ses cotisations.

Règlement mutualiste

> Création d’un glossaire donnant une définition précise des termes employés dans les règlements.
> Vente à distance : délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
> Date d’effet de l’adhésion des enfants au jour de la naissance ou de l’adoption pour les demandes reçues dans les trois mois suivant l’événement.
> Date d’effet de l’adhésion des ayants droit selon les mêmes règles que les membres participants (au 1er du mois en cours pour les demandes reçues avant le 16 du mois et au 1er du mois suivant pour les demandes reçues à compter du 16 du mois en cours).
> Recevabilité des demandes de résiliation en cours d’année :
- Etre à jour des cotisations à la date d’effet possible.
- Demandes adressées dans les trois mois suite à la couverture par un contrat obligatoire dans le cadre d’un travail.
- Date d’effet possible au 1er du mois suivant la réception de tous les justificatifs.
> Délivrance de la carte de tiers payant non systématique si les cotisations ne sont pas à jour.
> Les cotisations intègrent les taxes ou contributions réglementaires dès lors qu’elles entrent en application (notamment les prélèvements liés à la CMU, la taxe sur les conventions d’assurance).
> Généralisation du délai de prescription de deux ans (730 jours) prévu par le code à compter du fait générateur : recevabilité des réclamations, réception des pièces nécessaires aux traitements des demandes de remboursement, date de réalisation des soins pour leur remboursement
> Prise en charge de la franchise sur les actes lourds à hauteur de 120 euros (91 euros précédemment).
> Comme pour le forfait journalier et la chambre particulière, prise en charge des frais d’accompagnant, de télévision et de transport uniquement dans le cadre des hospitalisations hors ambulatoire, c’est-à-dire hospitalisation comportant au moins une nuit dans l’établissement de soins.
> Remboursement du forfait thalasso jeune maman (gamme 2008) sous réserve de l’inscription de l’enfant dans les trois mois de sa naissance ou de son adoption.
> Proposition de création ou d’évolution des gammes santé afin de répondre aux attentes des adhérents de nouvelles zones géographiques.
> Règlement interne du fonds de secours exceptionnel : la prise en compte des ressources n’est pas systématique pour certaines prestations particulièrement onéreuses et/ou répétitives.

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