Loi de santé : les principales dispositions

Jeudi 16 octobre 2014, par Vanessa Pageot-Françoise

« Consolider l’excellence de notre système de santé », telle est l’ambition du projet de loi de santé présenté par la ministre Marisol Touraine le 15 octobre. Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) salue de « belles avancées », notamment sur l’étendue des droits et la meilleure représentativité des usagers.

Premier axe : la prévention

• Choix d’un médecin traitant (généraliste ou pédiatre) pour les enfants de moins de 16 ans.
• Information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.
• Prévention de l’alcoolisme chez les jeunes pour enrayer notamment l’effet de mode du « binge drinking », ou alcoolisation accélérée.
• Améliorer l’accès à la contraception d’urgence pour les élèves mineures auprès des infirmières scolaires.
• Paquets de tabac neutres et encadrement de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics.
• Cadre pour l’expérimentation de salles de « shoot », appelées salles de consommation à moindre risque.
• Création d’un nouvel Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, compilation des actuels Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), Institut national de veille sanitaire (INVS) et Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Deuxième axe : l’accès aux soins pour tous

• Mise en place d’un numéro d’appel d’un médecin de garde le soir, le week-end et les jours fériés en complément du 15 (urgences médicales).
• Elargissement du tarif social pour les soins dentaires, l’optique et les prothèses auditives aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Tarif déjà inclus à la couverture maladie universelle.
• Possibilité de recours collectif devant la justice pour demander réparation à travers une association d’usagers du système de santé agréée (class action, ou « action de groupe »).
• Dossier médical de la personne décédée accessible pour le concubin ou le partenaire pacsé (usage aujourd’hui réservé au seul époux ou épouse).
• Information au patient sur le coût de son hospitalisation.
• Obligation de la représentation des usagers dans les instances de gouvernance de toute agence sanitaire et sociale.

Troisième et dernier axe : l’innovation

• Interruption volontaire de grossesse médicamenteuse par les sages-femmes, qui pourront aussi vacciner le nouveau-né, la mère et le conjoint.
• Vaccination par les pharmaciens.
• Lutte contre les ruptures de médicaments.
• Relance du dossier médical personnalisé (DMP).
• Déploiement de groupements hospitaliers de territoire.

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