La liberté de conventionnement des mutuelles fortement entravée

, par  Delphine Delarue

Le Parlement a adopté, en commission mixte paritaire le 12 juillet, la proposition de loi Fourcade qui encadre sévèrement la possibilité des mutuelles de contractualiser avec les professionnels de santé. Une pratique qui permettait pourtant aux adhérents mutualistes de bénéficier de soins de qualité à des tarifs accessibles et avec des restes à charge limités.

« Profondément choquantes » : c’est par ces mots que le président de la Mutualité française, Etienne Caniard, juge les dispositions de la proposition de loi Fourcade concernant le conventionnement mutualiste. Adopté en commission mixte paritaire (CMP) par le Parlement le 12 juillet dernier, ce texte restreint très fortement la liberté de conventionnement des mutuelles avec les professionnels de santé. Pour bien comprendre, il faut rappeler qu’auparavant les mutuelles avaient le droit, comme c’est toujours le cas pour les instituts de prévoyance et les assureurs commerciaux, de mieux rembourser leurs adhérents qui consultaient un professionnel de santé appartenant à l’un de leurs réseaux agréés. Ce droit leur a été supprimé à la suite d’une décision de la Cour de cassation datant de mars 2010. C’est cette possibilité pour les mutuelles d’offrir à leurs adhérents de meilleurs taux de remboursement et des soins de qualité grâce à la constitution de réseaux de professionnels conventionnés que le texte initial de la loi Fourcade proposait de rétablir. Les députés et les sénateurs n’étant pas d’accord sur la question, la CMP a finalement tranché en adoptant un texte bien plus frileux. Désormais, une mutuelle pourra de nouveau mieux rembourser un adhérent qui aura consulté un professionnel de santé membre de son réseau de soins, mais cela seulement à titre expérimental et pour une durée de trois ans.
De plus, les règles du conventionnement souscrit entre les mutuelles et les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé seront fixées ultérieurement par un décret du conseil d’Etat - ce qui n’était pas le cas auparavant : les différentes parties négociaient librement entre elles.

Des réseaux ouverts à tous les professionnels

Dernier point de discorde : la nouvelle loi précise qu’un « réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire est ouvert au professionnel qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau ». Ce qui veut dire que les mutuelles ne pourront plus choisir le nombre de contractants à leurs réseaux, désormais ouverts à tous. C’était pourtant une bonne façon d’assurer au professionnel de santé conventionné un flux suffisant et régulier de patients en contrepartie d’engagements en matière de tarifs et de qualité des soins.
Dans un communiqué, la Mutualité française rappelle que la pratique du conventionnement telle qu’elle existait auparavant avait fait la preuve de son efficacité et que la Cour des comptes, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et l’Autorité de la concurrence s’étaient prononcés en faveur de son rétablissement. « Aujourd’hui, 60 % des personnes qui achètent des lunettes chez des opticiens conventionnés par des mutuelles ont un reste à charge nul, alors que ce pourcentage n’est que de 25 % lorsqu’on s’adresse à des opticiens non conventionnés par des mutuelles. La proposition de loi conduit précisément à interdire cette limitation des restes à charge », précise le mouvement mutualiste. En limitant ainsi les initiatives destinées à restreindre les dépassements d’honoraires, c’est bien l’accès aux soins pour tous qui semble encore une fois menacé. Pour Etienne Caniard, « il est incompréhensible que la représentation nationale, garante de l’intérêt général, ait privilégié aujourd’hui des intérêts particuliers au détriment de la qualité des soins et de la défense du pouvoir d’achat des patients. »

Sources
- Communiqué « Proposition de loi Fourcade : la Mutualité française dénonce un texte profondément choquant », Mutualité française, 13 juillet 2011.
- Lettre de l’Agence fédérale d’information mutualiste (Afim), n° 3965, 13 juillet 2011.

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