L’exonération fiscale des contrats responsables remise en cause

, par  Delphine Delarue

Dans un avis rendu récemment, la Commission européenne juge le régime d’exonération d’impôts dont bénéficient les mutuelles pour les contrats responsables contraire aux règles de la concurrence de l’UE.

Les allégements fiscaux accordés aux mutuelles et aux instituts de prévoyance français sur les contrats dits « solidaires et responsables » sont incompatibles avec les règles de concurrence de l’Union. C’est du moins ce que juge la Commission européenne dans un avis rendu public le 26 janvier.
Actuellement, les mutuelles bénéficient d’un régime d’exonération d’impôts sur les sociétés pour la gestion de ce type particulier de contrats conclus indépendamment de l’état de santé du souscripteur. Un avantage remis en cause par la position de la Commission au grand dam de la Mutualité française, qui rappelle dans un communiqué que ces contrats visent « pourtant à responsabiliser les acteurs de la complémentaire santé, notamment par non-sélection des risques, tout en encourageant les patients à respecter le parcours de soins ». En effet, pour bénéficier d’une prise en charge optimale, le souscripteur s’engage, par exemple, à se rendre chez son médecin généraliste avant de consulter un spécialiste.

Des contrats déjà taxés à 3,5 % en 2011

La loi de finance française pour 2011 prévoit déjà l’application d’une taxe de 3,5 % sur ces contrats au titre de la TCA (taxe sur les conventions d’assurance), alors qu’ils en étaient jusqu’à présent totalement dispensés. Ajouter à cette taxe une suspension d’exonération fiscale « supprimerait toute incitation à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé et d’accès à une complémentaire », ajoute la Mutualité française. Autre conséquence : l’augmentation logique des cotisations des mutuelles, qui « impacterait dès 2012 notamment les classes moyennes, déjà largement mises à contribution, et donc pénaliserait les consommateurs contrairement à ce qu’affirme la Commission européenne », conclut l’organisme mutualiste. Pour justifier sa position, la Commission européenne précise en effet que les aides fiscales consenties aux contrats responsables ne sont pas compatibles avec les règles du traité de l’UE en matière d’aide d’Etat, puisque, selon elle, elles ne garantissent pas une répercussion effective de l’avantage fiscal sur le consommateur.

Sources
- Communiqué « La Mutualité française condamne la remise en cause
par la Commission européenne de l’exonération fiscale des contrats de complémentaire santé solidaires et responsables », Mutualité française, 26 janvier 2011.
- Communiqué « Aides d’Etat : la Commission s’oppose aux inégalités de traitements
découlant des contrats d’assurance solidaires et responsables », Commission européenne, 26 janvier 2011.

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