Effectives depuis le 1er janvier, certaines dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 et des lois de finances rectificatives pour 2011 devraient avoir un impact direct sur les tarifs mutualistes. C’est notamment le cas de la hausse de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA), qui passe de 3,5 à 7 % et concerne les contrats responsables et solidaires proposés par les mutuelles. Comme l’a rappelé Etienne Caniard, président de la Mutualité française, sur France Inter le 29 décembre, celles-ci n’auront pas d’autre choix que de répercuter cette augmentation sur les cotisations. Cela se fera cependant différemment selon la situation financière de chaque mutuelle, a-t-il précisé. D’après le président, cette mesure, qui intervient « dans une période de restriction et de pouvoir d’achat en baisse », aura évidemment des conséquences sur l’accès au système de santé. Certains assurés en viendront inéluctablement à souscrire des contrats moins performants ou, pire, à se priver de mutuelle. Un phénomène qui devrait conduire de plus en plus de patients à ne plus se faire soigner et à attendre le dernier moment avant de consulter. Rappelons tout de même qu’à l’origine les contrats responsables et solidaires avaient justement pour vocation d’améliorer la qualité et l’accès aux soins.
Entrée dans le régime fiscal de droit commun
Autre mesure de rigueur : la hausse de la fiscalité. Jusqu’à présent, les mutuelles étaient exonérées d’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de leurs activités liées aux contrats responsables et solidaires. Depuis le 1er janvier, afin de se mettre en conformité avec les règles européennes, la mutualité entre progressivement dans le régime fiscal de droit commun. Cette année, les mutuelles seront donc assujetties à l’IS à hauteur de 40 % de leur résultat imposable ; le taux passera à 60 % en 2013, avant d’atteindre les 100 % en 2014.
Dernière disposition qui limitera les ressources disponibles des mutuelles : la mise en place du secteur optionnel inscrite dans le PLFSS. Ce sont en effet les complémentaires santé qui devront prendre en charge les dépassements d’honoraires encadrés par ce nouveau secteur tarifaire. Celui-ci sera imposé par les pouvoirs publics à la fin du mois si aucun accord conventionnel n’est trouvé d’ici là entre les complémentaires santé, l’Assurance maladie et les syndicats de médecins.