Dépassements d’honoraires : un dispositif de limitation à la charge des complémentaires

, par  Julien Jeffredo

Pour limiter les dépassements d’honoraires, le ministère de la Santé a décidé d’étendre le principe du secteur optionnel aux autres spécialités. En clair, les médecins seront incités à restreindre le montant de leurs dépassements en échange d’une exonération de cotisation, et les complémentaires seront contraintes de payer sous peine de perdre leurs avantages fiscaux. Les praticiens et les actes concernés restent toutefois peu nombreux.

Après l’échec des négociations sur le secteur optionnel, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, s’apprête à prendre un autre décret visant lui aussi à améliorer la prise en charge des dépassements d’honoraires. Cette fois, il ne concerne plus les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens, mais toutes les autres spécialités : gastro-entérologues, ORL, ophtalmologues, pédiatres, etc.
Le dispositif prévoit que les médecins de secteur 2, qui pratiquent des honoraires libres, puissent être exonérés de cotisations. En échange, ils s’engagent à ce que leurs dépassements se limitent à 20 % du tarif de la Sécu pour au moins 70 % de leurs actes. Cette option est inscrite dans la convention médicale de 2011. Du côté des médecins, en particulier ceux de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), on se félicite de cette initiative, que l’on voudrait voir étendue au secteur 1.

Les mutuelles devront payer

Quant à savoir qui va payer ces dépassements, la ministère de la Santé a la réponse : les mutuelles. Et elles n’ont guère le choix, puisque cette prise en charge des dépassements sera indispensable aux organismes complémentaires pour que leurs contrats soient labellisés « responsables » et pour continuer ainsi à bénéficier d’avantages fiscaux. En d’autres termes, si les complémentaires refusent de payer la facture, leur taxation augmentera. Dans le journal Les Echos, le président de la Mutualité française, Etienne Caniard, déplore « des annonces improvisées, qui sont à la limite de la désinformation et ne régleront rien ».

Un faible impact

Comme le souligne l’article du quotidien économique, l’ampleur de cette mesure pourrait toutefois s’avérer très limitée. D’une part, en raison du faible nombre de médecins ayant adhéré à cette option de coordination : il est extrêmement bas, environ 1 500 selon la CSMF. D’autre part, seuls sont concernés par la prise en charge des dépassements les actes techniques tels que la chirurgie ou les examens médicaux, excluant donc les simples consultations. De nombreuses spécialités, telles que la psychiatrie et la pédiatrie, seront ainsi très peu concernées par le dispositif.

Sources
- « Tarifs des médecins : les règles de prise en charge vont changer », Les Echos, 12 mars 2012.
- « Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, signée le 26 juillet 2011 », Union nationale des caisses d’assurance maladie, Confédération des syndicats médicaux français, Fédération française des médecins généralistes, Syndicat des médecins libéraux.

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