Dépassements d’honoraires : signature de l’accord

, par  Delphine Delarue

L’accord sur les dépassements d’honoraires a finalement été signé jeudi en fin d’après-midi par l’Assurance maladie, les syndicats de médecins (CSMF, MG et SML) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam). Le texte prévoit la mise en place d’un contrat d’accès aux soins destiné aux médecins pratiquant des dépassements inférieurs à deux fois le tarif de la Sécurité sociale. En signant ce contrat, le praticien s’engagera à diminuer le montant de ses dépassements en échange d’une prise en charge de ses cotisations sociales. De leur côté, ses patients seront mieux remboursés par la Sécurité sociale. L’Unocam incitera quant à elle les mutuelles à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements facturés par les médecins adhérant au dispositif. Ce contrat d’accès aux soins entrera en vigueur au 1er juillet 2013 à condition qu’un tiers des médecins éligibles y adhèrent.

Autre mesure prévue par l’accord : la création d’un système de sanctions pour les dépassements d’honoraires abusifs. « Parmi d’autres critères, le plafond de 70 euros, soit 2,5 fois le tarif de la Sécurité sociale, hors zones particulières, permettra d’engager des procédures », indique la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dans un communiqué. Des revalorisations tarifaires, financées notamment par les complémentaires, sont par ailleurs prévues pour les médecins du secteur 1 et pour ceux adhérant au contrat d’accès aux soins. Enfin, un observatoire sera créé pour suivre la mise en place du contrat et l’évolution des pratiques tarifaires.

Sources

- « Signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires : Marisol Touraine salue un tournant pour la santé des Français », communiqué du ministère de la Santé, 25 octobre 2012.
- « Contrat d’accès aux soins : diminuer le reste à charge des patients », Afim, n° 4236, 25 octobre 2012.

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