Convention des médecins libéraux : la Mutualité française quitte la table des négociations

, par  Delphine Delarue

Face à la décision du Sénat de supprimer le droit des mutuelles à contractualiser avec les professionnels de santé comme le demandait la proposition de loi Fourcade, le mouvement mutualiste a choisi de se mobiliser.

Pour manifester son mécontentement face à la décision de la commission des affaires sociales du Sénat, le 23 juin, de supprimer l’article 22 de la proposition de loi Fourcade actuellement débattue au Parlement, la Mutualité française a décidé de quitter la table des négociations de la convention nationale des médecins libéraux. Cet article permettait aux mutuelles, comme c’est actuellement le cas pour les assureurs et les instituts de prévoyance, de nouer des relations contractuelles avec des professionnels de santé réunis au sein d’un réseau de soins agréé et d’améliorer ainsi les prestations et les remboursements de leurs adhérents.

Défendre le droit des adhérents à des soins de qualité

« Face à l’augmentation des dépassements d’honoraires, les mutuelles tiennent à défendre le droit de leurs adhérents à bénéficier, lorsqu’ils en font le choix, de soins de qualité avec des reste à charge maîtrisés », a précisé la Mutualité française dans un communiqué. Celle-ci demande donc aux sénateurs, qui doivent se réunir en séance plénière le 1er juillet 2011, de rétablir le droit des mutuelles comme l’avaient prévu les députés. Si ce n’est pas le cas, la Mutualité a prévenu qu’elle se retirerait définitivement de toutes négociations conventionnelles nationales. « Nous resterons sur nos positions, indiquait Etienne Caniard, président de l’organisme mutualiste, lors de l’assemblée générale du mouvement le 24 juin. Il est hors de question que nous ne puissions pas contractualiser ! »

Sources
- Communiqué « Assemblée générale de la Mutualité française : les 1 000 représentants mutualistes contestent vivement la suppression de l’article 22 et l’adoption de l’article 22 bis dans la proposition de loi dite Fourcade, par le Sénat », Mutualité française, 25 juin 2011.
- Lettre de l’Agence fédérale d’information mutualiste (Afim), n° 3953, 27 juin 2011.

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