Convention Aeras 2011 : amélioration de l’accès au crédit pour les malades

, par  Delphine Delarue

La nouvelle convention Aeras (« S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») vient d’être signée par l’Etat, la Mutualité française, les assureurs, les banques et les associations de malades. Cette version 2011 élargit encore l’accès des malades au crédit.

Agir pour améliorer l’accès au crédit des personnes qui sont ou ont été gravement malades : c’est l’objectif de la nouvelle convention Aeras, signée le 1er février dernier par l’Etat, la Mutualité française, les assureurs, les banques et les associations de malades. Elle succède à la convention Aeras de 2007, qui défendait les mêmes principes et profitait à 400 000 personnes par an, soit 10 % des emprunteurs. Parmi les principales avancées de la version 2011 : l’engagement des assureurs à proposer, dès le mois de septembre, une garantie invalidité ouverte à tous et ne comportant aucune exclusion de pathologie. Jusqu’à présent, lorsque les personnes présentant un risque aggravé de santé souhaitaient emprunter de l’argent, elles se voyaient souvent proposer une assurance ne couvrant que le risque décès, et non la perte d’autonomie et l’incapacité-invalidité. Leurs héritiers étaient donc protégés de l’obligation de rembourser le crédit en cas de décès, mais si l’emprunteur devenait invalide, du fait ou non de sa maladie, et perdait son emploi, il se trouvait alors dans l’incapacité de rembourser son prêt puisque n’étant pas assuré à une garantie couvrant un tel risque. Si les assureurs respectent leurs engagements, cela ne devrait donc plus arriver. De plus, grâce à cette nouvelle convention, l’invalidité sera reconnue par tous les assureurs selon des critères communs, c’est-à-dire que les prestations seront déclenchées à partir d’un même taux d’invalidité. Selon les ministères en charge du dossier (Economie, Finances et Industrie, Travail, Emploi et Santé, Solidarités et Cohésion sociale), grâce à cette nouvelle garantie, « la couverture de l’invalidité sera proposée de manière beaucoup plus large qu’aujourd’hui par les assureurs aux futurs emprunteurs Aeras. Cette garantie sera plus protectrice, puisqu’elle est sans exclusion de pathologie ».

Tenir compte des progrès de la médecine

Les avancées de la médecine permettent d’améliorer la santé d’un nombre toujours plus important de malades. Certains guérissent, d’autres voient leur situation consolidée et peuvent vivre quasiment normalement sans risques aggravés. Mais tandis que la médecine avance rapidement et que les chances de rechute diminuent, les garanties proposées par les assureurs évoluent lentement, d’où la difficulté pour les anciens malades de s’assurer aux garanties les plus performantes à des prix intéressants. Pour y remédier, la convention 2011 a créé un groupe de travail paritaire, composé de médecins référents des associations et de médecins-conseils des assureurs, pour établir pathologie par pathologie un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation. Les assureurs se sont engagés à prendre en compte les résultats de ces travaux dans l’élaboration de leurs garanties.
D’autres mesures contenues dans la convention devraient faciliter les démarches des candidats à l’emprunt : les questionnaires de santé utilisés par les assureurs pour évaluer les risques, très différents d’un assureur à l’autre et peu compréhensibles, seront harmonisés dès 2012. D’ici là, à partir second semestre 2011, un emprunteur pourra demander des propositions d’assurance à un assureur sur la base d’un questionnaire rempli chez un concurrent. Dernière avancée majeure : l’élargissement du champ d’application de la convention 2007, qui avait supprimé les questionnaires de santé pour les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 15 000 euros. Désormais, le montant maximum du crédit pour lequel il n’y aura pas de questionnaire médical est fixé à 17 000 euros.
Par ailleurs, afin d’améliorer l’information et de développer l’utilisation de la convention Aeras, le site officiel Aeras-infos.fr sera rénové d’ici la fin de l’année et les associations de consommateurs ainsi que les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à renouveler leur communication sur le sujet. Enfin, des partenariats d’information seront organisés entre les médecins, la Cnam, les courtiers d’assurance et les professionnels de l’immobilier.

Source
- Dossier de presse « Nouvelle convention Aeras 2011 », ministères de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, du Travail, de l’Emploi et de la Santé, des Solidarités et de la Cohésion sociale, mardi 1er février 2011.

DOSSIERS

Santé au travail Prévenir les risques professionnels

La récente intensification du travail induit de nouvelles formes d’organisation qui ne sont pas sans risques sur la santé physique et mentale des salariés. Ces contraintes se traduisent essentiellement par une augmentation des troubles musculo- squelettiques (TMS) et des pathologies psychiques au (...)

Surveiller sa santé grâce aux objets connectés

Depuis l’apparition des podomètres « intelligents », nombreuses sont les personnes qui consultent régulièrement leur Smartphone pour savoir combien de pas elles ont faits dans la journée. Les objets connectés, très populaires, ont donné une deuxième jeunesse à la prévention en apportant un aspect ludique (...)

Autisme : Quelle prise en charge aujourd’hui en France

Manque de structures adaptées et d’informations, faible coordination entre les différents intervenants, discours contradictoires de professionnels, absence d’interlocuteur unique au sein du système de soins… En France, malgré trois plans Autisme successifs, la prise en charge de ce trouble reste (...)

Plastiques, cosmétiques, alimentation…

Les perturbateurs endocriniens font désormais partie de notre environnement quotidien. Problème : ces molécules sont rendues responsables de malformations génitales, de pubertés précoces et de diminution de la fertilité. On les soupçonne également de jouer un rôle dans le développement de l’obésité, du (...)

ARTICLES RÉCENTS