Complémentaire santé pour les retraités : la Mutualité ne décolère pas

, par  Juliette Bencivengo

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016, présenté le 24 septembre, n’a pas laissé la place à l’espoir : l’article régissant les conditions de mise en œuvre du nouveau volet de la généralisation de la complémentaire, aux retraités et aux contrats courts, creuse un peu plus l’écart entre une vision mutualiste globale et la politique de segmentation menée par le gouvernement.

En juin 2015, au congrès de la Mutualité, François Hollande a annoncé sa volonté d’étendre la généralisation de la complémentaire santé aux retraités. Il a fallu attendre le 24 septembre et la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016 pour connaître le détail des modalités d’application du nouvel appareil, qui se révèle très éloigné de la « véritable généralisation » espérée par le président de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), Etienne Caniard. Pour ce dernier, la « méthode n’est pas satisfaisante », et elle provoque en effet la colère du monde mutualiste. L’article 21 du PLFSS 2016 prévoit la mise en place de contrats de complémentaire santé spécifiques pour les plus de 65 ans, proposant pour cela de reprendre le dispositif utilisé pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) cette année : une mise en concurrence d’offres sélectionnées sur un critère de prix. Ces contrats ouvriront droit à un taux de fiscalité réduit (un crédit d’impôt égal à 2 % des cotisations acquittées par les 65 ans et plus) pour les organismes qui les proposent.

Réactions en cascade

Il n’en faut pas davantage pour déclencher les réactions – toutes convergentes – d’organisations mutualistes, de syndicats et d’associations. Tous dénoncent les dangers d’une segmentation des offres en fonction des publics visés. Etienne Caniard, dans une interview donnée à l’agence d’informations spécialisées AEF, explique : « Dans le meilleur des cas, ce dispositif aboutira à une baisse hypothétique et temporaire des prix de la part d’acteurs pratiquant le dumping pour pénétrer ce marché. Mais évidemment, et assez rapidement, ces prix déséquilibrés – de purs effets d’annonce – seront rattrapés, et cela se retournera contre les retraités eux-mêmes. »
Le gouvernement revoie sa copie et, par deux amendements, supprime les termes de « mise en concurrence » et le « caractère prépondérant » du prix.
La situation ne s’apaise cependant pas, car, pour les mutuelles, le gouvernement fait fausse route. Selon le président de la FNMF, il « vaudrait mieux favoriser une aide à la personne, c’est pourquoi nous prônons la solution d’un crédit d’impôt, qui tiendrait compte des différences de situations, notamment de revenus, et qui aurait en plus comme mérite de permettre une convergence des différents dispositifs vers cet outil universel et simple sur le plan conceptuel ». Reste que, malgré les demandes répétées de suppression de l’article, le PLFSS a été adopté par les députés à l’Assemblée nationale en première lecture, le 27 octobre. Il doit encore passer au Sénat, en commission des Affaires sociales, le 4 novembre, avant un examen en séance publique le 9 novembre.

Sources
- « La mutualité française demande le retrait du dispositif, tel que prévu, du PLFSS 2016 pour les plus de 65 ans, dans l’intérêt des assurés et afin de préserver la solidarité », Mutualité française, communiqué de presse 5 octobre 2015.
- « Complémentaire santé des retraités : une réponse "partielle, palliative et complexe" », Mutualité française, 28 septembre 2015.
- Interview d’Etienne Caniard parue sur le site de l’Agence éducation et formation (AEF), 20 octobre 2015.
- « Pour une véritable généralisation de la complémentaire santé », Mutualité française, 11 juin 2015.
- « PLFSS 2016 : y voir plus clair », Miroirsocial.com, 27 octobre 2015.
- « L’aide à la complémentaire santé des retraités : une fausse bonne idée », Viva.presse.fr, 30 septembre 2015.

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